Requalification : décisions et repères – page 281

atteinte à sa santé physique ou mentale ; qu'en se déterminant par l'absence de preuve apportée par la salariée quant à la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a ajouté à la loi, violant l'article L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme O...

L'activité exercée au sein d'un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d'organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent ont la qualité d'agents de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative

a été licenciée pour motif économique le 23 juillet 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet était prescrite ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui avait fait droit à cette demande, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil, alors applicable ; Mais attendu que la…

pour la lecture des chronotachygraphes suite à son expérience au sein de la société Aixim ; qu'en conséquence, Mme I... X... a exécuté son travail en commettant des négligences qui doivent être analysées comme une faute professionnelle ; que le conseil dit que le licenciement est justifié par un motif réel et sérieux et déboute Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur Z... U... justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Monsieur Z... U...

et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi incident préalable, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la Société générale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. J... a été victime de faits de discrimination syndicale, d'AVOIR dit que M. J... peut prétendre à sa requalification professionnelle au niveau cadre, d'AVOIR condamné la Société Générale à payer en deniers ou quittances à M. J...

FAITS ET PROCEDURE Mme C... J..., soutenant avoir travaillé en qualité de caissière à temps partiel pour le compte de la Sarl BBJR exploitant à Nice un débit de boissons à l'enseigne «Le Glam», du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, par requête reçue le 23 février 2016, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités de rupture de la relation de travail. Suivant jugement du 21 juillet 2017, la juridiction prud'homale a dit les demandes de Mme C... J...

[Y] [A] a été re-qualifié en contrat à durée indéterminée dès sa signature, la moyenne du salaire mensuel de M. [Y] [A] a été fixée à 4 200 euros bruts et la société MSD France, anciennement dénommée MSD-Chibret a été condamnée à lui payer les sommes suivantes : 16 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 680 euros de congés payés y afférents, 4 200 euros d'indemnité de requalification, 4 200 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La remise des documents de fin de contrat rectifiés a également été ordonnée à l'employeur.

Si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit. Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d'appel qui retient souverainement qu'un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée

Le défaut de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d'entreprise, n'a pas pour effet d'entraîner l'inopposabilité de l'accord de modulation à l'ensemble des salariés de la société

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification du lien contractuel en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir débouté Mme X...