Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 septembre 2019, 18/01599

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

16e chambre

Date

19/09/2019

Numéro d'affaire

18/01599

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/01599 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SHJB AFFAIRE : [Y] […

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/01599 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SHJB AFFAIRE : [Y] [A] C/ SAS MSD FRANCE SAS LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2018 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 16/12460 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-pascal THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [A] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-pascal THIBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vesti…