Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-19.458

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Harcèlement moral • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/2019

Numéro d'affaire

18-19.458

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10958

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisan…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10958 F Pourvoi n° X 18-19.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M... O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lauratom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. J... L..., domicilié société de Bois L..., [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lauratom, 3°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cass…