Requalification : décisions et repères – page 282

à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société CARGLASS ne sont pas établis. La prise d'acte de la rupture par M. F... s'analysant donc en une démission, M. F... doit être débouté de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

quinzaine de jours en sorte que cet emploi ne pouvait dès lors être qualifié de temporaire, les contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en sorte que la qualification de contrat à durée indéterminée qui liait les parties était manifeste et qu'au vu de la requalification encourue et de l'ancienneté de la salariée, il apparaît que la somme convenue correspondant à environ cinq mois de salaire apparaît dérisoire ; Attendu cependant que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le bien-fondé d'une demande en requalification ;…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Marcellette. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'avoir condamné la société Marcellette à payer à M. U...

l'employeur ; qu'en imposant à la société RMJ de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, après avoir constaté que Mme N... ne sollicitait pas la requalification de son contrat de travail à temps complet mais réclamait seulement le paiement des heures de travail qu'elle estime avoir accomplies à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce par fausse application ; 2.

était affilié au régime général de la sécurité sociale et sa rémunération était donc soumise au paiement des cotisations sociales correspondantes ce qui oblige la société à l'établissement d'un bulletin de paie » (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.

à son encontre, échoue dans la démonstration d'un lien de subordination existant dans l'exécution de ses prestations à l'égard de la SAS La Pinède, et par suite, dans la démonstration de l'existence d'un contrat de travail le liant à cette société ; qu'il doit en conséquence être débouté de l'ensemble de ses demandes ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la requalification en contrat de travail, l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place,…

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur [G] [P] du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 11 juillet 2017 qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

Aux termes de l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial, tout litige particulier survenant à un officier sera présenté au chef du service de l'inspection du travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige. Dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par les lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Apaei des Pays d'Auge et de Falaise PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié le poste de Mme P... en poste de moniteur de 1ère classe coefficient 762 à compter du 7 novembre 2016, renvoyant les parties à établir le décompte des salaires dus au titre de la requalification, y compris l'incidence de cette requalification sur le calcul des jours fériés et congés payés à compter de cette date et ordonne à l'Apaei des Pays d'Auge et de Falaise de remettre à Mme P... un bulletin de salaire par année rectificatif ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; de sorte qu'en décidant de requalifier l'emploi de Mme P...

les retards constatés et retenus à faute à l'encontre de Mme K..., la cour d'appel ne pouvait retenir que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans violer l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE l'employeur qui licencie son salarié pour faute grave supporte la charge de la preuve de celle-ci ; que sa requalification par le juge en cause réelle et sérieuse ne peut avoir pour effet de modifier le terrain probatoire sur lequel l'employeur s'est placé ; qu'en exigeant de Mme K... qu'elle rapporte la preuve de l'absence de faute quant aux retards des convocations aux assemblées générales, quand la preuve de la faute commise par la salariée pesait sur l'employeur, qui l'avait licenciée pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L.

a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de ménage par la société Kleva nettoyage (la société) ; qu'après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2014, M. D...