Requalification : décisions et repères – page 283

du 11 avril 2016 par contrat à durée indéterminée à temps complet. Ces contrats étaient soumis à la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Le 4 février 2016, M. [R] [H] saisissait le conseil de prud'hommes de [Localité 2] en vue de se voir appliquer la convention collective de la manutention ferroviaire et obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de différentes primes.

par contrat à durée indéterminée à temps complet. Ces contrats étaient soumis à la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Le 4 février 2016, M. [S] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles en vue de se voir appliquer la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes et obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de différents primes. Vu le jugement du 11 mai 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a : - dit qu'ayant joint l'incident au fond, l'incompétence territoriale soulevée par la société entreprise Guy Challancin n'est pas fondée et qu'en application de l'article R.

d'une rémunération à hauteur de 18 heures de travail hebdomadaires alors qu'il accomplissait en réalité 42 heures par semaine, - de l'absence de rémunération à compter du 19 octobre 2011 alors qu'il a travaillé jusqu'en décembre 2011, - de l'absence d'organisation par l'employeur d'une visite médicale de reprise pourtant sollicitée; Le premier manquement allégué n'est pas prouvé, en l'absence de requalification du contrat de travail. S'agissant du deuxième grief, M. E... ne conteste pas l'absence de paiement du salaire à compter du 20 octobre 2011 mais soutient, pour justifier cette absence de paiement, que M. B... était en absence injustifiée à compter de cette date jusqu'à son arrêt de travail du 15 décembre 2011, ce qui est contesté par l'intéressé.

M. K... J... a perçu un salaire annuel de 30.780,30 € soit un salaire moyen de 2.565 € supérieur au minima tant du niveau III position 3.2 coefficient 560 qui est de 1.917 € que du niveau IV position 4.1 coefficient 700 qui est de 2.540 € ; que M. K... J... ne peut donc prétendre à aucun rappel de salaire ; que M. K... J... a été débouté de sa demande de requalification il est donc débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis (3.162 €) et congés payés afférents (316,20 €) ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Blois sera infirmé sur ce point ; que M. K... J...

heures effectivement réalisées, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif qui déboute la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O...

et la société FREMANTLEMEDIA FRANCE en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur Q... J... et la société FREMANTLEMEDIA FRANCE aux torts de l'employeur avec effet à la date de son arrêt, d'AVOIR condamné la société FREMANTLEMEDIA FRANCE à payer à Monsieur J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein Attendu que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 30 juin 2011, prenant effet le 4 juillet 2011, en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, par conséquent, la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de la somme de 2026.85 euros au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1242-1 du code du travail, "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" ; que l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figure l'accroissement temporaire de l'activité de…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), qu'employé depuis le 19 août 2014 par l'Association société de bienfaisance du Cellier en qualité d'homme d'entretien, par contrat de travail à durée déterminée, M. D...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société N... A... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 15 mars 2016 du conseil de prud'hommes de Colmar en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'avoir condamné l'EARL N... A... à payer à M. R... C... les sommes de 2.039,20 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de vendange en CDI, 50.980 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 12.235,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 1.121,56 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE sur la violation du statut protecteur et la requalification du contrat ; qu'il résulte de l'application des articles L. 2421-8 et L.

1245-2 du code du travail et 43 de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ; Attendu que, en vertu du second de ces textes, les dispositions de la loi du 12 juillet 1990 ayant modifié l'article L. 122-3-13 du code du travail, devenu l'article L.

; que tenant compte du fait que la nullité de la transaction emporte restitution des sommes versées en exécution de la convention en raison du préjudice moral lié à la rupture irrégulière ; qu'il lui sera alloué la somme de 2 000 euros » ; 1°) ALORS QUE, le non-respect de la procédure de licenciement frappe la rupture d'irrégularité et entraîne le requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, l'irrégularité de la procédure n'exclut pas que soit intervenue une rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. P...