Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 septembre 2019, 17/02983

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

05/09/2019

Numéro d'affaire

17/02983

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/02983 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RTPZ AFFAIRE : SAS E…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/02983 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RTPZ AFFAIRE : SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN C/ [R] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : C N° RG : 16/153 LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN N° SIRET : 572 053 833 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me David RAYMONDJEAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0948 APPELANTE **************** Monsieur [R] [H] né le [Date anniversaire 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité Mauritanienne [Adresse 2][Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie BERANGER, Plaidant/Postulant, avocat au barrea…