Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-10.737

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2019

Numéro d'affaire

18-10.737

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01110

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° T 18-10.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'association Société de bienfaisance du Cellier, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen fai…