Requalification : décisions et repères – page 230

Le salarié sollicite l'infirmation du jugement, demande que ses contrats de travail à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 10 avril 2015 soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : - 1558,87€ d'indemnité de requalification, - 10892,02€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er juin 2013 au 6 janvier 2014, outre 1089,20€ de congés payés afférents, - 1541,91€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er mai au 1er juin 2014, outre 154,19€ de congés payés afférents, - 8729,67€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 12 septembre 2014 au 1er mars 2015, outre…

Le salarié sollicite l'infirmation du jugement, demande que ses contrats de travail à durée déterminée du 5 juillet 2002 au 28 septembre 2014 soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : - 1541,91€ d'indemnité de requalification, - 6228,39€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 28 septembre 2011 au 31 janvier 2012, outre 622,83€ de congés payés afférents, - 1620,40€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 2 juillet 2012 au 30 mai 2013, outre 162,20€ de congés payés afférents, - 5418,07€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 30 octobre 2013 au 16 février 2014,…

signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Aux termes d'une citation en date du 10 novembre 2016, Monsieur [M] [S] Chef opérateur de prise de vue, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris de demandes formées à l'encontre de son employeur, la Société France Télévisions, et portant sur : - la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ce depuis l'origine, soit depuis le 23 octobre 1989, - l'indemnisation du préjudice de précarité dans laquelle le salarié a été maintenu abusivement, - la reconstitution de sa carrière en termes d'accessoires de salaire dans la limite de la prescription.

signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Aux termes d'une citation en date du 28 octobre 2016, Monsieur [B] [A], Chef opérateur de prise de vue, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris de demandes formées à l'encontre de son employeur, la Société France Télévisions, et portant sur : - la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ce depuis l'origine, soit depuis le 16 novembre 1996, - l'indemnisation du préjudice de précarité dans laquelle le salarié a été maintenu abusivement, - la reconstitution de sa carrière en termes d'accessoires de salaire dans la limite de la prescription.

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déterminée d'usage, avec intérêts au taux légal et anatocisme, -en tout état de cause, de condamner la société Satisfy au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige opposant les parties et ayant conduit à l'arrêt rendu par la cour le 3 décembre 2019 portait sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre M. [T] et la société Satisfy (anciennement SAS Sony Pictures Télévision Production France) en vertu desquels M.

le 14 décembre 2017, a : requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun les contrats de missions temporaires aux termes desquels le salarié a été mis à la disposition de la société utilisatrice à compter du 9 juin 2008 ; condamné la société utilisatrice à payer au salarié les sommes suivantes : '1 436,95 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, en application des dispositions de l'article L.

[B] a été victime d'un accident du travail et a été en arrêt de travail du 24 septembre 2015 au 27 décembre 2015, date à laquelle il a été consolidé. Le 2 février 2016, M. [B] a été déclaré apte à la reprise du travail aux postes indiqués par le médecin du travail. M. [B] a saisi, le 29 février 2016, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains pour demander la requalification, à compter du 1er avril 2013, des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, le paiement d'une indemnité de requalification, la nullité du licenciement, sa réintégration dans l'entreprise ou à défaut, le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et le paiement d'un rappel de salaire, notamment.

Par jugement du 17 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille a requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps complet, a dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à régler à Monsieur [H] [B] les sommes suivantes : -6415,13 euros de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps plein pour la période septembre 2016 à avril 2017, -641,51 euros de congés payés y afférents, -239,76 euros de rappel de salaire au titre des travaux annexes, -23,97 euros de congés payés y afférents, -9091,08 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3032,36 euros au titre du préavis, -303,03 euros au titre des congés payés afférents,…

Le 17 novembre et le 5 décembre 2016, la SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a adressé à Madame [T] [Y] une mise en garde et un avertissement pour l'utilisation abusive du véhicule professionnel à des fins personnelles. Par courrier du 27 décembre 2016, Madame [T] [Y] a notifié à son employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi la juridiction prud'homale, par requête du 20 juillet 2017, d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture.

. * * * M.[C] [P] [S], intimé, par conclusions déposées le 18 juillet 2019, auxquelles la cour se réfère expressément, demande à la cour d'ordonner la jonction des procédures 19/00770 et 19/00776 dans un souci de bonne administration de la justice, les 2 litiges étant intimement liés et supposant une solution identique, de confirmer le jugement sur la requalification du contrat en contrat de travail, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur les condamnations suivantes : 3 088 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 309 € au titre des congés payés sur mise à pied, 1 219,37 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Madame [F] [W] [R], intimée, par conclusions déposées le 18 juillet 2019, auxquelles la cour se réfère expressément, demande à la cour d'ordonner la jonction des procédures 19/00770 et 19/00776 dans un souci de bonne administration de la justice, les 2 litiges étant intimement liés et supposant une solution identique, de confirmer le jugement sur la requalification du contrat en contrat de travail, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le réformer pour le surplus, de dire que la société Distribution Casino France a exécuté de manière déloyale le contrat et a violé l'obligation d'assistance commerciale, de condamner la société Distribution Casino France à payer les sommes de : 48 238 € à titre de rappel de juillet 2013 à avril 2016, 4824 € au titre des congés payés, subsidiairement 22 195,46 €…