Requalification : décisions et repères – page 231

Madame [I]-[G] [N] a été placée à compter du 7 septembre 2017 en arrêt de travail pour accident du travail en définitive non reconnu par la MSA d'après un courrier du 17 novembre 2017. Par courrier en date du 24 octobre 2017, Madame [I]-[G] [N] a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur en lui reprochant divers manquements. Madame [I]-[G] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU le 24 janvier 2018 pour solliciter notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification du temps partiel en temps plein, une indemnité pour travail dissimulé et qu'il soit jugé que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 30 novembre 1998, M. [U] [M] et Mme [J] [M] ainsi que la société Pyramides dont M. [M] était gérant, ont conclu avec la société Arkotel Garges un contrat de gérance-mandat afin de gérer un hôtel 'Akena' situé à [Adresse 4]. Par lettre du 17 mai 2006, M. et Mme [M] ont indiqué à la société Arkotel Garges qu'ils considéraient avoir été employés dans le cadre de contrats de travail et ont précisé qu'ils ne pouvaient que 'constater qu'ils étaient bénéficiaires d'un contrat de travail et (constataient) que (la société n'avait) pas accompli (ses) obligations contractuelles d'employeur pour en déduire qu'en raison de (ses) défaillances dans l'accomplissement desdites obligations contractuelles leur contrat de travail est rompu de (son) fait'.

, comme l'ensemble des postes de juriste-conseil au sein de cette direction, compte tenu de la nature des fonctions exercées et du degré de complexité des tâches liées à ses fonctions ; qu'à missions et tâches constantes, un poste ne change pas de classification ; que contrairement à ce qu'elle prétend, à aucun moment, il n'a été promis à Mme [A] une requalification de la classification de son poste ; que les fonctions occupées par elle correspondaient bien à des fonctions de juriste-conseil et non à des fonctions de responsable manager ou d'expert manager ; que la description qu'elle fait de ses fonctions n'est pas conforme à la réalité et très exagérée ; que le fait qu'elle n'ait pas évolué sur un poste de catégorie supérieure repose sur des éléments objectifs ; qu'ainsi, malgré l'accompagnement dont elle…

Débouté la Société MASTER TECHNOLOGIE de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamné la société MASTER TECHNOLOGIE aux dépens. La SAS MASTER TECHNOLOGIE a relevé appel de ce jugement par déclaration du 26 juillet 2018. Par conclusions notifiées par RPVA le 25 octobre 2018, auxquelles il est expressément fait référence, la société MASTER TECHNOLOGIE demande de': Infirmer la requalification du licenciement économique de M. [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Confirmer la qualification de licenciement économique ; - Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société MASTER TECHNOLOGIE à verser à M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), Mme M... a été engagée par la société Vignelaure (la société) en qualité d'assistante commerciale France export, à compter du 20 mai 2008. 2. Le 21 septembre 2009, à la suite d'un congé de maternité et d'un congé maladie, la salariée a repris son travail à temps partiel. 3. Par lettre du 26 octobre 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 4. Par lettre du 29 décembre 2011, elle a été licenciée pour abandon de poste. 5. Contestant son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n

655,38 euros au titre des congés payés y afférents, avec intérêts, 18 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 000 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, avec intérêts, 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, et la remise de documents conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1. Sur la requalification de la période d'essai en contrat à durée indéterminée, la preuve du travail dissimulé et les heures supplémentaires Pour revendiquer le bénéfice des indemnités attachées au licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, Mme V... Y...

il résulte de la sommation interpellative que lui a adressée le 18 décembre 2013 Me D..., huissier de justice à Orléans, à la demande de la SAS Dynaloc, qu'interrogé sur les motifs pour lesquels il n'a pas pris son poste auprès d'elle et ne s'est pas rendu sur le site de Fleury Merogis afin d'y recevoir "les outils et véhicule nécessaires à l'exercice de ses fonctions", le salarié a seulement répondu : "je ne suis pas itinérant et travaillais au siège à St-Cyr-en-Loire à raison de 39 h semaine". Son refus des fonctions de technicien itinérant n'étant pas fautif eu égard de ce qui précède, l'insubordination dont il est fait grief à l'intimé n'est nullement caractérisée. Il s'ensuit que, comme l'ont dit les premiers juges, le licenciement de M. I... est sans cause réelle et sérieuse » ;

Par lettre du 25 mars 2016, vous avez refusé ce poste. Vous êtes donc concernée par la procédure de licenciement économique.", Que l'employeur soutient qu'il a été amené à modifier la structure des postes de travail de l'entreprise en supprimant notamment le poste de laborantin ; Que le document d'information et de consultation soumis au comité d'entreprise prévoyait en effet la suppression de 14 postes dont cinq à la direction industrielle au sein de laquelle était programmée la suppression de 3 postes de laborantin sur 6 ; que toutefois il y est précisé que ce service laboratoire contrôle qualité comprenait alors un responsable laboratoire contrôle qualité, un technicien laboratoire qualité, un technicien contrôle qualité, un technicien préparation des couches et contrôles matières premières et deux…

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la rupture du contrat, après analyse des faits reprochés, le Conseil dit et juge que la rupture du contrat est intervenue pour une cause réelle et sérieuse ( ) ; que sur le rappel des heures supplémentaires, Mme C... ne produit pas les éléments et moyens permettant de faire droit à cette demande, celle-ci ne peut prospérer ; que sur les rappels concernant la participation et l'intéressement, la requalification du contrat de sous traitance en un contrat de travail n'étant effective qu'à compter de 2013, cette demande ne peut être retenue ; que sur l'indemnité pour travail dissimulé, le caractère intentionnel de dissimulation de la part de la société OCP Réparation n'est pas démontré, cette demande est rejetée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. N... de requalification de la relation de travail en contrat de travail à compter d'août 2013 et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de condamnation de la société Agencement à lui verser la somme de 1 000 € au titre du préjudice subi relatif à la formation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'un contrat de travail depuis août 2013, M. N...

et sept autres salariés ont été engagés par la société Corsair par différents contrats à durée déterminée conclus pour des motifs divers (saison, accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent et remplacement dans l'attente de suppression de poste) pendant plusieurs années. Les relations contractuelles ont pris fin au terme du dernier contrat le 31 décembre 2012. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à la rupture illicite de leurs contrats. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, pris en leurs première branche, ci-après annexés 4.