Requalification : décisions et repères – page 162

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2014, à temps plein à compter du 1er décembre 2014 et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à…

… à la fin du mois de novembre 2016 et revendiquant la requalification à temps complet de son contrat de travail conclu à temps partiel, le salarié a saisi, le 15 janvier 2018, la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. Par jugement du 28 février 2019, l'entreprise a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 8 novembre 2019, la…

… Sur les conséquences indemnitaires En l'état de la requalification du licenciement du salarié pour faute grave en licenciement pour faute simple, M. [T] dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 8 ans et 11 mois et le salaire mensuel brut de référence s'élève à 1624, 69 euros a droit à une somme de 3249, 38 euros à titre d'indemnité de préavis…

… conclusions; - constater le bien fondé de la demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse; - en conséquence, - confirmer le jugement du 7 mars 2019 du conseil de prud'hommes de Grasse en ce qu'il a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse; - confirmer le jugement du 7 mars 2019…

… à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification et de la rupture du contrat de travail, alors « qu'en tout état de cause une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans…

… démission. En l'espèce pour justifier de sa demande de requalification de sa démission donnée sans réserve au motif d'un nouvel emploi, l'appelante invoque principalement des faits de harcèlement moral, les autres éléments mis en avant à l'appui de la requalification étant également invoqués au titre du harcèlement. Il convient en conséquence de statuer…

… d'Annemasse, a : - Débouté M. [D] [I] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de toutes les demandes accessoires'; - Débouté la Sas Carten Leman by autosphere, venant aux droits de la Sas Sadal de sa demande de prescription'; - Laissé à chacune des parties la charge de…

… de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. La société Adriaco s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement en date du 9 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de…

… Devant la juridiction prud'homale, M. [D] a demandé la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. 4. La commune de [Localité 3] a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions administratives. Sur le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction…

… Dit que Monsieur [W] [P] est fondé en sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la SAS CERTICALL à verser à Monsieur [P] : -la somme de 9.405 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse -la somme de10.000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, -la somme de 1.500 euros au…

… gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [X], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées,…

… gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [B], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées,…