Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.
Le classement « Requalification » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.
Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.
Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Jurisprudence
… sont suffisamment graves et justifient à eux-seuls la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement, en ce qu'il a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est donc confirmé par…
… travail ; - Débouté Monsieur [H] [J] de sa demande en requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouté Monsieur [H] [J] de sa demande en dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Enjoint à la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS de remettre à Monsieur [H] [J] un…
… conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, de contester la rupture de la relation de travail et de voir condamner la SAS [1] au paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 25 janvier 2024, le conseil de…
… M. [Y] [W] doit également être débouté de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs…
… tirée de la prescription, au fond, d'obtenir la requalification du contrat de professionnalisation en un contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir condamner le GE Progress au paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 20 février 2024, le conseil de…
… de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail à temps complet, un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, un rappel de salaire sur prime 13ème mois, de voir constater que l'intégralité du salaire ne lui avait pas été payé au titre des 30 mns; du 13ème mois; du temps de travail annexe et 13ème…
… de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail à temps complet, un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, un rappel de salaire sur prime 13ème mois, de voir constater que l'intégralité du salaire ne lui avait pas été payé au titre des 30 mns; du 13ème mois; du temps de travail annexe et 13ème…
… de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail à temps complet, un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, un rappel de salaire sur prime 13ème mois, de voir constater que l'intégralité du salaire ne lui avait pas été payé au titre des 30 mns; du 13ème mois; du temps de travail annexe et 13ème…
… de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail à temps complet, un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, un rappel de salaire sur prime 13ème mois, de voir constater que l'intégralité du salaire ne lui avait pas été payé au titre des 30 mns; du 13ème mois; du temps de travail annexe et 13ème…
… de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail à temps complet, un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, un rappel de salaire sur prime 13ème mois, de voir constater que l'intégralité du salaire ne lui avait pas été payée au titre des 30 mns; du 13ème mois; du temps de travail annexe et 13ème…
La société Kögel France était une filiale de la société de droit allemand Kögel Trailer GmbH. Elle exerçait une activité de montage, vente et location d'automobiles, outre la vente de prestations de service et de pièces de rechange.
… le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des relations contractuelles avec la Société en contrat de travail à durée indéterminée. Elle a également demandé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail, et le paiement de diverses sommes et dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Le 07 octobre 2024, le conseil…
Comprendre
L’intérimaire signe avec l’entreprise de travail temporaire mais travaille sous l’autorité de l’entreprise utilisatrice. Si celle-ci recourt aux missions pour un besoin permanent…
CDD, intérim et contrats précairesRequalification du CDD en CDI : conditions et indemnitésLe CDD est une exception au CDI et ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Motif absent ou inexact, contrat non…
Statut et requalificationFaux indépendant : critères, preuves et requalificationLe nom « freelance », « prestataire » ou « micro-entrepreneur » ne suffit pas à exclure le salariat. Le juge examine les conditions réelles : pouvoir de donner des ordres, d’en…
CDD, intérim et contrats précairesCDD et intérim : droits, prime de précarité, abus et recoursLe CDD et le contrat de mission ne peuvent servir à occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Motif précis, écrit, durée,…
Rupture du contrat de travailPrise d’acte du contrat de travail : effets et recoursLa prise d’acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en reprochant à l’employeur des manquements assez graves pour empêcher sa poursuite. Le conseil de…
Procédure prud’homaleQuels litiges relèvent du conseil de prud’hommes ?Le conseil de prud’hommes connaît des différends individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé : salaire, durée du travail, sanction, rupture, discrimination…
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.