Procédure prud'homale : décisions et repères – page 953

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 3 octobre 2014 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant dans le litige Mme [I] [G] opposant à son ancien employeur, la société Prisma média, a : - requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée au 1er septembre 1990, - fixé la moyenne des salaires à la somme de 1 907,94 euros, - condamné la société Prisma média à payer à Mme [I] [G] les sommes suivantes : * 13 817,53 euros à titre de rappel de salaire du 1er août 2013 au 31 août 2014 * 1 381,75 euros à titre de congés payés afférents * 1 151,46 euros au titre du 13ème mois * 1 936,72 euros au titre de la prime d'ancienneté - ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés pour la

Le 18 mai 2009, Monsieur [O] a été recruté par la société ASJ dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée comme chargé d'affaires, statut cadre, moyennant un salaire brut de 3 500 euros A compter du 1er septembre 2009, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée . Au mois d'août 2012, la société ASJ a cédé son activité de fabrication et d'installation d'appareils de levage à la société ASJ FABRICATION, dont le nom commercial est FDM, qui a pour activité la fabrication et la pose de tous appareils de levage (ascenseurs, monte-charge) travaux de serrurerie, de 2 ème 'uvre. Consécutivement à la cession de l'activité de fabrication et d'installation d'appareils de levage à la société

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 18 janvier 2018 ayant déclaré irrecevables les demandes de M. [D], rejeté la demande des sociétés Allianz-Iard et Allianz-Vie au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [D] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 25 janvier 2018 par le conseil de M. [D] ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 avril 2019 ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel uniquement en ce qu'elle est dirigée contre la société Allianz-Vie ; Vu les conclusions de l'appelant du 31 août 2020 et les conclusions de l'intimée du même jour ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er septembre 2020 ;

, M. [V] [G] a été engagé par la société Scor Global Investments SE, société de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dite ci-après SGI SE, en qualité de 'product specialist', à compter du 16 juin 2009, avec reprise d'ancienneté dans le groupe Scor, spécialisé dans le secteur de la réassurance à compter du 24 avril 2009. Classé cadre, il percevait une rémunération annuelle brute de 120 000 euros et bénéficiait du statut d'associate partner 2. Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992.

par ordonnance du 16 septembre 2004, la société était en état de cessation des paiements dès le mois de novembre 2002. M. G... reproche également à Maître K... d'avoir informellement tenté de redresser la société de février à décembre 2003, manquant ainsi à son obligation d'information et de conseil et conduisant à l'ouverture d'une procédure de liquidation. Maître K... soutient que la mission d'enquête qui lui a été confiée était une création prétorienne dont les obligations n'étaient pas définies par la loi. Elle fait valoir qu'elle a uniquement enquêté sur la situation de la société au regard de la créance salariale impayée de M. J...

Monsieur M... T... a été engagé par le Centre Interprofessionnel de Santé au Travail (CIST) par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 1er octobre 2007, en qualité de toxicologue du travail habilité « intervenant en prévention des risques professionnels », position cadre. Monsieur M... T... a été placé en arrêt de travail à compter du 11 mars 2015 avec prolongation jusqu'au 18 juin 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2015, Monsieur M... T... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 21 avril 2015 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 18 avril 2014, Monsieur M... T...

Monsieur T... G... a été engagé par la SAS Kaz An Nou Bel par contrat à durée déterminée de professionnalisation du 15 février 2017, à compter du 13 mars 2017, en qualité de technicien de nettoyage. Le contrat a été conclu pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 12 mars 2018. Par courrier du 28 octobre 2017, Monsieur T... G... a sollicité auprès de son employeur, le paiement de son salaire du mois de septembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2017, la société Ka An Nou Bel a reproché à Monsieur T... G... son absence injustifiée depuis le 25 octobre 2017, et l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur T... G... a été

M. G... V... a été engagé par M. G... X..., exploitant à titre personnel d'une entreprise de BTP/transports et terrassements, en qualité d'ouvrier polyvalent du 1er août 1998 au 31 mars 2000. Un contrat de travail à durée indéterminée a ensuite été signé entre les parties le 2 janvier 2003, selon lequel M. G... V... était embauché en qualité d'ouvrier polyvalent à compter du 1er juillet 1999 moyennant un salaire mensuel brut de 1650 euros. Par lettre du 25 mai 2005, M. V... a été licencié pour fin de chantier, à compter du 31 juillet 2005. Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties le 30 juin 2007, à effet du 1er juillet 2007, M. V... occupant les fonctions de chauffeur poids lourd, moyennant un salaire mensuel brut de 1.523 euros.

Madame C... K... a été engagée par la SARL Boyer Bricolage par contrat à durée déterminée du 1er juillet 2015, en qualité de vendeuse caissière polyvalente. Par avenant du 3 octobre 2015, le contrat à durée déterminée de Madame C... K... a été renouvelé. Les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée par contrat du 1er juillet 2016, Madame C... K... continuant à exercer les fonctions de vendeuse caissière polyvalente. Par courrier remis en main propre contre décharge le 10 octobre 2016, la société Boyer Bricolage a notifié à Madame C... K... un avertissement pour non respect du règlement intérieur et manquement aux usages de la profession. Par courriers des 28 février 2017, 6 juin 2018, et 27 juillet 2018 la société Boyer Bricolage a notifié à Madame C...

Monsieur C... U... a été engagé par la SAS Kaz An Nou Bel par contrat à durée déterminée de professionnalisation du 15 février 2017, à compter du 13 mars 2017, en qualité de technicien de nettoyage. Le contrat a été conclu pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 12 mars 2018. Par courrier du 28 octobre 2017, Monsieur C... U... a sollicité auprès de son employeur, le paiement de son salaire du mois de septembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 novembre 2017, la société Ka An Nou Bel a reproché à Monsieur C... U... son absence injustifiée depuis le 17 octobre 2017, et l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2017, Monsieur C... U...

M. I... M... a été embauché par la société GTP Transport suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur à compter du 1er juillet 1988. Par lettre du 14 août 2017, Monsieur I... M... était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 29 août 2017 Par lettre du 18 septembre 2017 Monsieur I... M... était licencié pour faute grave. M. M... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 21 novembre 2017, dans le but de demander la condamnation de la société GTP Transport SARL, à lui payer les sommes suivantes : 41 046,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 18 242,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement 4

Monsieur T... G... a été engagé par la SARL Toiture Rénovation par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2015, en qualité d'ouvrier. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2016, la société Toiture Rénovation a mis en demeure Monsieur T... G... de justifier son absence et de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2016, Monsieur T... G... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 14 octobre 2016, et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 février 2017, Monsieur T... G... a été licencié pour faute grave.