Procédure prud'homale : décisions et repères – page 85

ET DE LA PROCÉDURE M. [B] a été engagé par la société [1], en qualité de délégué pharmaceutique, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2018. Cette société employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et commercialise le dispositif dit « BGM » reposant sur l'utilisation de bandelettes réactives au glucose et permettant de mesurer, par un contrôle régulier effectué par le patient atteint de diabète, sa glycémie. Est arrivé sur le marché un produit concurrent, permettant à un patient souffrant de diabète de mesurer sa glycémie par un autre moyen dit « FGM/CGM » reposant quant à lui sur un capteur implanté sous la peau du patient.

ET DE LA PROCÉDURE M. [E] a été engagé par la société [1], société adaptée, en qualité de VRP Multicarte (ou représentant de commerce selon le salarié), par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 25 septembre 2000. Consécutivement à un avenant à effet au 1er janvier 2008, M. [E] a occupé des fonctions de responsable commercial. La société [1] est spécialisée dans l'achat, la vente, le conditionnement de tous produits, notamment du nettoyage, et le nettoyage, l'entretien et la maintenance du bâtiment. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat n'est pas précisé par les parties. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros. Le 26 novembre 2019, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail qui a été renouvelé jusqu'au terme de son contrat de travail.

ET DE LA PROCÉDURE M. [M] a été engagé par la société [1], en qualité d'homme toutes mains, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 52 heures mensuelles à effet au 5 mai 2004. Cette société est spécialisée dans la gestion d'un bien immobilier situé à [Localité 3] et employait habituellement moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Elle est constituée sous la forme d'une SCI dont le capital social est divisé en 500 parts, M. [M] détenant 25 de ces parts. Par requête du 30 janvier 2023, M.

par arrêt contradictoire et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. [I] de son désistement d'instance et d'action, DONNER ACTE à la société [1] de son désistement de l'appel incident, En conséquence, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie, LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par Monsieur Laurent Baby, conseiller faisant fonction de président et par Madame Dorothée Marcinek, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le

ET DE LA PROCÉDURE M. [Z] a été embauché comme technico-commercial par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 21 septembre 1998. En dernier lieu, il exerçait au sein de l'entreprise les fonctions d'attaché commercial, chargé d'affaires Ile de France. L'entreprise employait plus de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail. La relation de travail était régie par la convention collective du commerce de gros. Par lettre du 14 janvier 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement reporté au 9 février 2022. Par lettre du 15 février 2022, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. Contestant son licenciement, par requête du 13 juin 2022, M.

ET DE LA PROCÉDURE M. [X] a été engagé par la société [2], en qualité de responsable baux, droit des sociétés et assurances, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022. Cette société est spécialisée dans la distribution d'appareillages de correction auditive. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du négoce et prestation de services médico techniques. Le 2 octobre 2024, M. [X] a fait valoir ses droits à la retraire, entraînant un départ effectif au 1er janvier 2025. Faisant suite à la réception de son solde de tout compte et par un courriel du 13 janvier 2025, M.

ET DE LA PROCÉDURE La société Vorwerk est une entreprise allemande exerçant une activité de fabrication et de vente en direct de produits électroménagers haut de gamme qui emploie 850 salariés sous le statut VRP et 7 000 travailleurs indépendant Mme [I] [Z] épouse [Y] était engagée le 1er mai 2012 en qualité de conseillère VRP par la société Vorwerk France. Le 21 juin 2021 un accord de performance collective (APC) relatif à la modification et l'unification du système de commissionnement des VRP au sein de la société Vorwerk était conclu entre les représentants de la société et les délégués syndicaux. Sur les 852 salariés concernés, 200 ont refusé de se voir appliquer cet accord. Le 7 septembre 2021, un avenant à l'accord a été conclu, et a remplacé l'ensemble des dispositions de l'accord initial.

ET DE LA PROCÉDURE La société Vorwerk est une entreprise allemande exerçant une activité de fabrication et de vente en direct de produits électroménagers haut de gamme qui emploie 850 salariés sous le statut VRP et 7 000 travailleurs indépendant. Mme [D] [T] épouse [Y] était engagée le 1er mai 2012 en qualité de conseillère VRP par la société Vorwerk France. Le 21 juin 2021 un accord de performance collective (APC) relatif à la modification et l'unification du système de commissionnement des VRP au sein de la société Vorwerk était conclu entre les représentants de la société et les délégués syndicaux. Sur les 852 salariés concernés, 200 ont refusé de se voir appliquer cet accord. Le 7 septembre 2021, un avenant à l'accord a été conclu, et a remplacé l'ensemble des dispositions de l'accord initial.

ET DE LA PROCÉDURE La société Vorwerk est une entreprise allemande exerçant une activité de fabrication et de vente en direct de produits électroménagers haut de gamme qui emploie 850 salariés sous le statut VRP et 7 000 travailleurs indépendant Mme [D] [S] était engagée le 1er mai 2012 en qualité de conseillère VRP par la société Vorwerk France. Le 21 juin 2021 un accord de performance collective (APC) relatif à la modification et l'unification du système de commissionnement des VRP au sein de la société Vorwerk était conclu entre les représentants de la société et les délégués syndicaux. Sur les 852 salariés concernés, 200 ont refusé de se voir appliquer cet accord. Le 7 septembre 2021, un avenant à l'accord a été conclu, et a remplacé l'ensemble des dispositions de l'accord initial.

Monsieur [B] [F] a été engagé à compter du 10 juin 2003 par l'Association [1] qui a pour objet de contribuer à favoriser l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté, en contrat à durée déterminée à temps complet, puis à compter du 18 décembre 2003 en contrat à durée indéterminée en qualité d'accompagnateur socio-professionnel. Aux termes d'un avenant du 30 décembre 2005, il a été promu en qualité de directeur. Aux termes d'un avenant du 27 décembre 2016, une demi-journée de télétravail a été contractualisée, chaque vendredi matin de 8h30 à 11h30. Par courrier du 13 décembre 2022, Monsieur [B] [F] a sollicité une rupture conventionnelle, qui lui a été refusée par décision du conseil d'administration du 31 janvier 2023, notifiée le 8 février 2023.

M. [T] [J] [I] a été en engagé, sans contrat écrit, en qualité de directeur du bureau de représentation France et de directeur grands comptes, le 3 novembre 2008, par la société [1]. La société [1] est un groupe panafricain de services financiers présent dans 20 pays africains et qui possède plusieurs implantations en Europe et aux Etats-Unis. Son bureau de représentation en France n'exerce pas d'activité bancaire et avait pour unique salarié M. [T] [J] [I] dont les fonctions consistaient dans la représentation de la société [1] pour l'ensemble de ses opérations de liaison avec le siège ainsi que dans la promotion de l'image de la société en France. Le 1er avril 2017, un contrat de travail écrit a été signé entre la société [1] et M. [T] [J] [I], lequel contrat incluait une convention de forfait en jours.

La société [A] [D] (la société) distribue des produits frais charcutiers et traiteur destinés à des commerces de proximité. Elle fait partie du groupe [U] composé de 17 sociétés ayant un effectif global de 1 700 salariés. La société compte pour sa part plus de 11 salariés (18 en avril 2022). Après avoir travaillé en alternance au sein de la société à compter du 2 septembre 2002, Mme [K] [Y] y a été engagée en qualité d'assistante commerciale selon contrat de travail à durée déterminée le 1 octobre 2004. La relation contractuelle s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 janvier 2005. Selon avenant du 24 octobre 2006, à compter du 1er novembre 2006, la salariée a été promue au poste d'attachée commerciale. L'