Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-4

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80M

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 JUILLET 2026

N° RG 24/01865

N° Portalis DBV3-V-B7I-WS2Y

AFFAIRE :

[S] [I]

C/

Société [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt

Section : E

N° RG : F22/01497

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Morgane FRANCESCHI

Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [S] [I]

né le 20 octobre 1969 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570

Plaidant : Me Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0139

APPELANT

****************

Société [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 629

Plaidant : Me Frédérique CASSEREAU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0077

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

M. [S] [I] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt du 23 mai 2024 dans le litige l'opposant à la société [1].

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2026 et l'audience de plaidoirie a été fixée au 1er juillet 2026.

Par conclusions adressées par Rpva le 2 juin 2026, M. [I] demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action et de donner acte du désistement de la société [1].

Par conslusions du 5 juin 2026, la société [1] demande à la cour d'ordonner le rabat de clôture du 19 mai 2026, de juger recevables les conclusions de désistement prises respectivement par chacune des parties, de constater le désistement de toutes demandes, instances et actions de l'appelant et de constater le désistement de la société intimée de sa demande incidente formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance.

Sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la réouverture des débats, il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. [I] et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS:

Statuant, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. [I] de son désistement d'instance et d'action,

DONNER ACTE à la société [1] de son désistement de l'appel incident,

En conséquence,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie,

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par Monsieur Laurent Baby, conseiller faisant fonction de président et par Madame Dorothée Marcinek, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le conseiller faisant fonction de président