Procédure prud'homale : décisions et repères – page 56

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07 JUILLET 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 26/00450 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPM2 [I] [M] / [P] [Z], S.A.R.L. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 29 janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/00065 Sur requête en interprétation de l'arrêt rendu le 23 mai 2023 RG N°21/00368 Arrêt rendu ce SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 07 JUILLET 2026 Dossier N° RG 23/01704 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCTF ChR/NB/NS Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTLUCON, décision attaquée en date du 12 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00008 ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE S.A.R.L.

07 JUILLET 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 26/00655 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GP3T [H] [Z] / S.A.S. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 16 novembre 2022, enregistrée sous le n° f21/00411 Sur requête en interprétation de l'arrêt rendu le 02 décembre 2025 RG N° 22/02329 Arrêt rendu ce SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 07 JUILLET 2026 Dossier N° RG 23/01706 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCTT ChR/NB/NS Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTLUCON, décision attaquée en date du 05 Octobre 2023, enregistrée sous le n° F 21/00345 ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 07 Juillet 2026 Dossier N° RG 24/01028 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGMM ChR/ Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° F22/00241 ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Mme [T] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YF Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YF dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [S] [J] né le 1er novembre 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT ET S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.

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La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société [1] emploie au moins 11 salariés. Mme [H] a été placée en arrêt maladie à compter du 18 juillet 2023. Le 21 novembre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure prud'homale, le 13 décembre 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte en mentionnant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par LRAR du 19 décembre 2023, la société [1] a informé Mme [H] de l'impossibilité de son reclassement.

Lors d'une réunion extraordinaire du 6 janvier 2023, le conseil d'administration de la fondation a voté à la majorité en faveur du licenciement de M. [O] pour faute grave. Par LRAR du 11 janvier 2023, la fondation CESDV - [1] a notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave. Le 14 mars 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée à l'encontre de la fondation CESDV - [1]. En cours de procédure prud'homale, Mme [H] est intervenue volontairement. En dernier lieu, M.