Procédure prud'homale : décisions et repères – page 531

Sur la remise tardive des documents de fin de contrat et pour non-remise de l'attestation Pôle Emploi Les époux [J] produisent un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail signés d'eux seuls à une date du 6 septembre 2019 qui ne peut être comprise comme certaine d'autant que dans leurs conclusions, ils admettent avoir délivré les documents de fin de contrat en cours de procédure prud'homale engagée le 13 août 2020 pour une rupture datée du 27 août 2019 en contravention de l'article 14 de la convention collective nationale applicable.

La société CAPE a engagé M. [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2012 en qualité de chef de partie. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Le 19 juin 2014, M. [I] a été victime d'un accident du travail. A compter de cette date, il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 06 octobre 2015. Le 22 octobre 2015, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de M. [I] à son poste de travail. Le 13 juin 2016, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et former des demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts. Par

Par courrier en date du 20 décembre 2022, la société groupe Rocher operations a informé Mme [N] de l'absence de postes de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail prescrivant un temps de travail maximal de 60%. Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 16 janvier 2023. Le 20 janvier 2023, la société Groupe Rocher opérations a notifié à Mme [N] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 25 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Vannes saisi selon la procédure accélérée au fond a statué ordonnance de référé et a : - reçu Mme [N] en sa contestation de l'avis d'inaptitude délivrée par le Docteur [X] le 3 Octobre 2022 mais

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action visant à la reconnaissance d'une situation de coemploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. Lorsque la situation de coemploi a été révélée au salarié par la découverte d'une fraude, le point de départ de ce délai est la date à laquelle celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits, révélant l'existence de la fraude, lui permettant d'exercer son droit.

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Melun, 16 mars 2023) et les productions, Mme [J], engagée en qualité d'animatrice par l'association Personnes âgées Les [3] en 2019 et déclarée inapte le 2 mai 2022, a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, le 23 mai 2022. 2. La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le solde de l'indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2022), M. [W] a été engagé en qualité de chef de la comptabilité générale par l'association Hôpital [4] le 1er octobre 1991. Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint. 2. Le 16 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation de son contrat de travail. 3. Le 12 janvier 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2022), M. [Z], engagé par la société Manpower France, a été mis à la disposition, en qualité d'employé administratif, de la société Produits de revêtement du bâtiment (PRB), puis, en qualité d'agent commercial, de la société Action logement services (ALS) suivant plusieurs contrats de mission successifs du 29 mars 2018 au 31 octobre 2018 et du 13 décembre 2018 au 1er février 2019. 2. Le 2 avril 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts au titre de la rupture de la relation contractuelle. Il a formé des demandes additionnelles en paiement à l'encontre des trois sociétés de diverses sommes au titre d'

1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 janvier 2023 et 17 mars 2023), M. [Z] a été engagé en qualité de « technicien CES », par la société Madic, suivant contrat de travail du 21 octobre 2010. 2. Le 15 juin 2017, le salarié a été licencié. 3. Le 21 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Madame [Z] a saisi le conseil des prud'hommes le 06 octobre 2020. Or l'article 750 du code de procédure civile concernant la demande en justice, vise expressément l'introduction de l'instance devant les tribunaux judiciaires pour les demandes n'excédant pas 5.000 €. Ce texte est par conséquent inapplicable devant le conseil des prud'hommes. De la même manière la procédure prud'homale échappe de par sa nature même à l'obligation édictée par l'article 54.5° du code de procédure civile imposant de préciser, lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation, ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige, ou de la justification de la dispense d'une telle tentative.

Madame [X] a saisi le conseil des prud'hommes le 12 novembre 2020. Or l'article 750 du code de procédure civile concernant la demande en justice, vise expressément l'introduction de l'instance devant les tribunaux judiciaires pour les demandes n'excédant pas 5.000 €. Ce texte est par conséquent inapplicable devant le conseil des prud'hommes. De la même manière la procédure prud'homale échappe de par sa nature même à l'obligation édictée par l'article 54.5° du code de procédure civile imposant de préciser, lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation, ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige, ou de la justification de la dispense d'une telle tentative.

Par contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2017, Mme [R] [F] [T] a été embauchée par la S.A.R.L. DOMYTIS EST en qualité d'assistante comptable fournisseurs et opérations courantes. Mme [T] détenait par ailleurs un mandat d'élue titulaire au sein du comité social et économique depuis le mois d'octobre 2019 et bénéficiait du statut protecteur lié à ces fonctions de représentante du personnel. Par courrier du 16 novembre 2020, la société DOMYTIS EST a convoqué Mme [T] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 31 décembre 2020, le comité social et économique a émis un avis favorable au licenciement de Mme [T]. Le 07 janvier 2021, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier. Le 07

Mme [G] [S] a été engagée le 06 mars 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions (SAS) [N], exerçant une activité de fabrication d'articles textiles, en qualité d'assistante administrative. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 04 novembre 2019 au 02 septembre 2020. Un protocole de rupture conventionnelle a été signé le 11 mai 2021. Le contrat de travail a été rompu le 23 juin 2021. Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en date du 21 décembre 2021 aux fins de contester les conditions de la rupture conventionnelle.