Cour de cassation · 15 janvier 2025

générale par l'association Hôpital [4] le 1er octobre 1991. Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint. 2. Le 16 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation de son contrat de travail. 3. Le 12 janvier 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur c

ixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique. 10. Pour fixer le montant du salaire mensuel de référence servant au calcul des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient un salaire de référence de 15 029 euros en intégrant dans l'assiette de calcul de celui-ci une prime d'un montant de 10 000 euros. 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette prime, versée au salarié à l'occasion de l'intérim du directeur général et dont le montant ava

de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse la gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement le montant et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique ; qu'en l'espèce, le salarié avait perçu une "prime d'intérim" de 10 000 euros pour avoir assuré entre les mois de mai et de novembre 2015 l'intérim de la direction générale de l'association ; que le jugement du conseil de prud'hommes, dont l'employeur avait demandé la confirmation, avait retenu pour fixer la rémunération moyenne du salarié et lui allouer un

loyeur fixe discrétionnairement le montant et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique ; qu'en l'espèce, le salarié avait perçu une "prime d'intérim" de 10 000 euros pour avoir assuré entre les mois de mai et de novembre 2015 l'intérim de la direction générale de l'association ; que le jugement du conseil de prud'hommes, dont l'employeur avait demandé la confirmation, avait retenu pour fixer la rémunération moyenne du salarié et lui allouer un complément d'indemnité de licenciement, que la prime d'intérim, qui présentait un carac

sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce salaire moyen devait inclure la prime d'intérim ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'inclusion d'une telle prime qui avait été versée à l'occasion de l'événement unique que constituait l'intérim de la direction générale assurée par le salarié et, dont le montant avait été fixé de manière discrétionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ens

avait retenu pour fixer la rémunération moyenne du salarié et lui allouer un complément d'indemnité de licenciement, que la prime d'intérim, qui présentait un caractère exceptionnel, n'avait pas à être prise en compte ; que, pour fixer le salaire moyen du salarié et, en conséquence, le montant de l'indemnité de préavis, de licenciement, et les dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce salaire moyen devait inclure la prime d'intérim ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'in

n compte ; que, pour fixer le salaire moyen du salarié et, en conséquence, le montant de l'indemnité de préavis, de licenciement, et les dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce salaire moyen devait inclure la prime d'intérim ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'inclusion d'une telle prime qui avait été versée à l'occasion de l'événement unique que constituait l'intérim de la direction générale assurée par le salarié et, dont le montant avait été fixé de manière discréti

n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et l'article 15.02.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 9. N'a pas le caractère de salaire au sens des textes susvisés et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et q

ernier lieu les fonctions de directeur général adjoint. 2. Le 16 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation de son contrat de travail. 3. Le 12 janvier 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassatio

recteur général adjoint. 2. Le 16 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation de son contrat de travail. 3. Le 12 janvier 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen

asion d'un événement unique ; qu'en l'espèce, le salarié avait perçu une "prime d'intérim" de 10 000 euros pour avoir assuré entre les mois de mai et de novembre 2015 l'intérim de la direction générale de l'association ; que le jugement du conseil de prud'hommes, dont l'employeur avait demandé la confirmation, avait retenu pour fixer la rémunération moyenne du salarié et lui allouer un complément d'indemnité de licenciement, que la prime d'intérim, qui présentait un caractère exceptionnel, n'avait pas à être prise en compte ; que, pour fixer le salaire moy

e second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que n'entre pas dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité allouée en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse la gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnaireme

cision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser des sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prono

ssociation Hôpital [4] à payer à M. [W] les sommes de 16 312,24 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, 90 168 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 9 016,8 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et 240 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les ren

s sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et de l'article 15.02.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci, mélangé de fait et de droit, est nouveau. 7.

ravail, le troisième dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et l'article 15.02.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 9. N'a pas le caractère de salaire au sens des textes susvisés et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité du