Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 25/03054
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Thème de droit social
Procédure prud'homale : décisions et repères – page 52
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.
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Dernière décision affichée8 juillet 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur procédure prud'homale
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 25/03036
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/03070
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/02588
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/03073
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 26/01156
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/02251
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 8 juillet 2026, 25/11707
Cour d'appelCOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/11707 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHHR Ordonnance n° 2026/M56 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Mme [V] [P] Représentant : Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IRL, avocat au barreau de TOULON Appelante S.C.A. [1] Représentant : Me Nicolas REYNIER, avocat au barreau de TOULON Intimée Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier, Par déclaration du 8 octobre 2025, Madame [V] [P] a interjeté appel du jugement rendu le 3 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de TOULON dans le litige qui l'oppose à la S.C.A.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08357
Cour d'appeld'enquête interne pour faire la lumière sur les faits dénoncés. Il se fonde sur la jurisprudence selon laquelle l'absence d'enquête après une plainte pour harcèlement constitue en soi un manquement à l'obligation de sécurité. L'employeur soutient n'avoir jamais été informé de difficultés relationnelles ou de faits de harcèlement par le salarié avant la procédure prud'homale. Il fait valoir que le salarié a travaillé normalement de janvier 2017 jusqu'à son arrêt pour maladie non professionnelle le 27 octobre 2017. Faute d'alerte, la société soutient qu'elle n'était pas en mesure de diligenter une enquête. Le seul document que M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 8 juillet 2026, 26/01680
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04296
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 8 juillet 2026, 24/16770
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