Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt
Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-6
Chambre 4-6Arrêt du 8 juillet 2026RG n° 25/11707
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 juin 2025
- Durée de l'appel
- 9 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Attendu que l'intimée a déclaré accepter le désistement par message RPVA du 18 juin 2026.
- Procédure: Par message RPVA en date du 11 juin 2026, l'appelante a déclarer se désister de sa déclaration d'appel.
- Solution: Constatons le désistement d'instance de Madame [V] [P], l'extinction de l'instance n° RG 25/11707 et le dessaisissement de la cour.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé Madame [V] [P]
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Aix provence
Document officiel
Texte intégral
30 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 25/11707 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHHR
Ordonnance n° 2026/M56
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Mme [V] [P]
Représentant : Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IRL, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.C.A. [1]
Représentant : Me Nicolas REYNIER, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier,
Par déclaration du 8 octobre 2025, Madame [V] [P] a interjeté appel du jugement rendu le 3 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de TOULON dans le litige qui l'oppose à la S.C.A. [1] ;
Par message RPVA en date du 11 juin 2026, l'appelante a déclarer se désister de sa déclaration d'appel ;
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Attendu que l'intimée a déclaré accepter le désistement par message RPVA du 18 juin 2026 ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Madame [V] [P], l'extinction de l'instance N° RG 25/11707 et le dessaisissement de la cour.
Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Fait à [Localité 2], le 8 juillet 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie exécutoire délivrée le 08/07/2026 à :
- Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IRL, avocat au barreau de TOULON
- Me Nicolas REYNIER, avocat au barreau de TOULON
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 juin 2025
- Identifiant source
- 6a4f789893c619cd1f999d23
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4f789893c619cd1f999d23.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.
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