Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt

Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-6

Chambre 4-6Arrêt du 8 juillet 2026RG n° 25/11707

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 juin 2025
Durée de l'appel
9 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Attendu que l'intimée a déclaré accepter le désistement par message RPVA du 18 juin 2026.
  • Procédure: Par message RPVA en date du 11 juin 2026, l'appelante a déclarer se désister de sa déclaration d'appel.
  • Solution: Constatons le désistement d'instance de Madame [V] [P], l'extinction de l'instance n° RG 25/11707 et le dessaisissement de la cour.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé Madame [V] [P]
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Aix provence

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Document officiel

Texte intégral

30 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 25/11707 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHHR

Ordonnance n° 2026/M56

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Mme [V] [P]

Représentant : Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IRL, avocat au barreau de TOULON

Appelante

S.C.A. [1]

Représentant : Me Nicolas REYNIER, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier,

Par déclaration du 8 octobre 2025, Madame [V] [P] a interjeté appel du jugement rendu le 3 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de TOULON dans le litige qui l'oppose à la S.C.A. [1] ;

Par message RPVA en date du 11 juin 2026, l'appelante a déclarer se désister de sa déclaration d'appel ;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Attendu que l'intimée a déclaré accepter le désistement par message RPVA du 18 juin 2026 ;

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de Madame [V] [P], l'extinction de l'instance N° RG 25/11707 et le dessaisissement de la cour.

Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Fait à [Localité 2], le 8 juillet 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie exécutoire délivrée le 08/07/2026 à :

- Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IRL, avocat au barreau de TOULON

- Me Nicolas REYNIER, avocat au barreau de TOULON

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 juin 2025
Identifiant source
6a4f789893c619cd1f999d23
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4f789893c619cd1f999d23.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.