Procédure prud'homale : décisions et repères – page 491

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle qui oppose le salarié et une caisse primaire d'assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale ne tend pas aux mêmes fins qu'une action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement opposant le salarié à l'employeur devant la juridiction prud'homale

1. Le 3 septembre 2004, M. [R] a été engagé par l'organisme de gestion du lycée privé [3] (l'Ogec) en qualité de surveillant d'internat. 2. Il a été placé en arrêt de travail du 18 septembre 2008 au 1er juillet 2011 et a ensuite repris ses fonctions en mi-temps thérapeutique. 3. Il a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2011. 4. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 9 juillet 2013, a retenu que le licenciement pour faute grave était justifié. 5. Par arrêt du 3 mai 2016, la cour d'appel a, d'une part, rejeté ses demandes en annulation du licenciement en lien avec des faits de harcèlement, réintégration et paiement de dommages et intérêts, d'autre part, requalifié son licenciement en

à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. 12. Selon l'article R. 2221-63 du code général des collectivités territoriales, le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière. 13. D'abord, la procédure prud'homale, engagée à l'encontre de la régie municipale, dont le président est M. [Y], maire de [Localité 6], employeur désigné dans le contrat de travail, a permis à la commune de [Localité 6] d'être appelée à la procédure devant le conseil de prud'hommes. 14.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 décembre 2023), M. [R] a été engagé en qualité de guichetier, le 1er juillet 1975, par la société Le Crédit lyonnais (la société). Dans le dernier état des relations de travail, il occupait le poste de logisticien automates au sein de la direction immobilier achats logistique sécurité. 2. Au cours de la relation contractuelle, le salarié a été titulaire de différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 20 décembre 2017, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite. La relation de travail a pris fin le 1er juin 2018. 4. Par requête du 29 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifier son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2023), M. [H] a été engagé par l'Assedic en qualité d'agent suivant plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec l'Assedic de Paris puis avec le GARP. La relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée avec le GARP à compter du 2 janvier 1995 avec une reprise d'ancienneté au 2 mai 1994. Pôle emploi services est venu aux droits du GARP après la fusion de l'Assedic et de l'ANPE. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de Pôle emploi. 2. Au cours de sa carrière, le salarié a occupé plusieurs mandats électifs et syndicaux à l'Assedic, au GARP et chez Pôle emploi services. 3. Il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à effet du 1er septembre 2019.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10584 F Pourvois n° S 23-10.549 A 23-14.858 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 I/ La société Help, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-10.549 contre l'ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nice, dans le litige l'opposant à M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

un déjeuner que ce dernier a annoncé qu'ils seraient les deux prochains à quitter l'entreprise. Il convient en premier lieu de prendre avec la plus grande circonspection l'attestation de Monsieur [M] en faveur de Madame [E] [U], alors que celui-ci par ailleurs licencié pour faute grave, produit une attestation de la part de cette dernière dans sa propre procédure prud'homale. Au fond il est relevé que cette attestation est totalement imprécise en ce qu'il écrit que Monsieur [N] «'a toujours estimé et rapporté auprès de différents collègues (') allant jusqu'à dire à des intervenants externes à la société'» sans identifier les collègues, ou les intervenants externes, ni circonstancier ses constatations, qu'il ne précise pas avoir lui-même entendus.

1 - Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007, soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, Mme [L] [I], née en 1971, a été engagée en qualité de technicienne études et chantier par la société énergie concept, bureau d'études en ingénierie, exerçant à titre principal une activité de maîtrise d'oeuvre spécialisée dans le domaine de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie. 2 - Du 27 janvier au 19 février 2020, Mme [I] a été placée en arrêt maladie. 3 - En mars 2020, lors de la crise sanitaire, l'employeur a bénéficié des aides de l'Etat dans le cadre du dispositif d'activité partielle mis en place pendant cette période. 4 - Par lettre datée du 15 juillet 2020, Mme [I

1 - Par contrat de travail à durée déterminée du 14 mai 2002, soumis à la convention collective nationale de l'entrepôt d'alimentation, conclu pour une durée de trois mois et qui s'est poursuivi par avenant du 14 août 2002 jusqu'au 14 novembre 2002, Mme [X] [G] a été engagée en qualité de secrétaire par la société L'aures Distribution. 2 - Le 9 juillet 2012, elle a été victime d'un accident du travail. Le 24 avril 2018, au cours d'une visite médicale de reprise du travail, le médecin du travail a indiqué qu'il devait la revoir au plus tard dans le mois suivant. Le 31 mai 2018, il a préconisé l'adaptation du poste de travail en mentionnant : ' maintien de l'aménagement de poste prévu lors de la cs du 24/04/2018.

Par contrat à durée indéterminée du 15 juillet 1987, la société AMBULANCE DE LA HARDT a embauché M. [D] [V] en qualité de chauffeur ambulancier Par avenant du 1er octobre 2008, M. [V] a été nommé aux fonctions de prise d'appel et de régulation. Par contrat de travail du 29 août 2018, M. [V] a été embauché en qualité de responsable plateau logistique par la société PARTOPREN SANITRANS à compter du 10 juillet 2018, avec reprise de l'ancienneté acquise au 15 juin 1987. Le 1er janvier 2019, la société PARTOPREN SANITRANS a été intégrée à la S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST (GAGEST) dans le cadre d'une opération de fusion-absorption. Par courrier du 10 juillet 2019, la société GAGEST, venant aux droits de la société PARTOPREN SANITRANS, a convoqué M.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 25 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 20 février 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 20 mars 2025. MOTIFS Sur le manquement à l'obligation de sécurité M. [U] [B] fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité 'de résultat', exposant que : -il a commencé à avoir des difficultés de santé à compter de 2013, date à laquelle il a fait l'objet d'un premier arrêt en raison d'un accident de travail ; lors de sa reprise, le médecin du travail a décidé que son poste devait être aménagé mais les préconisations de celui-ci n'ont pas été respectées ;

de son obligation de loyauté ainsi qu'une indemnité de rappel de salaire et au titre des frais irrépétibles. Le 18 février 2022, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement. 3 - Par acte du 17 mars 2022, Mme [O] à fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud'homale résulte d'un fonctionnement défectueux du service de la Justice, aux fins d'obtenir la réparation du préjudice en résultant.