Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 37

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées46 821
Dernière décision affichée9 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/08541

Cour d'appel

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ------ Affaire [F] [Q] [P], représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 c/ S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 S.C.P. [2] - Prise en la personne de Me [M] [G] - en sa qualité de mandataire judiciaire ded la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, S.E.L.A.R.L. [3] - Prise en la personne de [C] [I] - en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, S.E.L.A.R.L. [4] - Prise en la personne de de Me [N] [E] - en sa qualité d'aministrateur judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L.

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juillet 2026, 25/04572

Cour d'appel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04572 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRWJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 avril 2025 Date de saisine : 27 juin 2025 Décision attaquée : n° 21/00012 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 10 octobre 2024 APPELANTE Madame [H] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M.

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