Procédure prud'homale : décisions et repères – page 275

La SARL [5] (ci-après dénommée SARL [6]) est la société holding d'un groupe comprenant notamment les sociétés [7], [8], [9] et [10]. Elle est spécialisée dans le secteur de l'affrètement et de l'organisation des transports. Mme [T] [B] épouse [Z] a été engagée par la SARL [6] selon contrat à durée indéterminée en date du 9 mars 2017 en qualité de comptable, coefficient 150 M, groupe 1 de l'annexe 'Agents de maîtrise' de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 000 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois.

M. [A] a été engagé à compter du 15 avril 1991 par le groupement d'intérêt économique [1] en qualité de contrôleur administratif et financier. A compter du 1er janvier 1992, le contrat de travail du salarié était transféré à la société [1]. À compter du 30 mars 1993 le salarié a été nommé directeur administratif et financier. À compter du 17 septembre 2014 le salarié exerçait la fonction de directeur général adjoint, classification cadre, niveau 9, échelon 2 moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 9573 euros sur 13 mois, outre une rémunération variable. Par lettre remise en main propre contre décharge le 4 juin 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 12 juin 2018.

M. [N] a été engagé par la société [1] à compter du 5 janvier 2016 en qualité d'opticien diplômé. Mettant en cause des détournements qu'aurait réalisés son salarié à son préjudice, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 25 juin 2020 aux fins de condamnation de M. [N] à lui payer avec exécution provisoire, intérêts légaux et anatocisme, les sommes suivantes : ' 16'875 euros à titre de remboursement des sommes détournées, ' 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ' 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 27 septembre 2022 notifié le 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes et elle a débouté M.

M. [K] a été engagé à compter du 10 décembre 2012 par la société [1] dans le cadre d'un contrat unique d'insertion suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel le salarié a été recruté en qualité de mécanicien, qualification ouvrier, niveau 9 selon les dispositions de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2083,37 euros pour 39 heures de travail par semaine. Le 18 décembre 2017, le salarié déclarait une maladie professionnelle, laquelle était reconnue par la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône le 22 août 2018. Le 24 avril 2019, le salarié a été victime d'un accident du travail.

M. [H] a été engagé à compter du 15 février 2006 en qualité de responsable de la coordination des tâches techniques et administratives par la SCEA [1] moyennant un contrat de travail à durée déterminée à temps partielle de 60 heures par mois. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 octobre 2020, la SCEA [1] convoquait le salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique prévu le 23 octobre 2020. Le 20 octobre 2020 l'employeur adressait au salarié un courrier d'information relatif au motif économique du licenciement ainsi que la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Par courriel du 9 novembre 2020, M. [H] notifiait à la SCEA [1] sa démission de ses fonctions de cogérant.

par contrat de travail à durée déterminée à temps complet en qualité de chauffeur livreur - préparateur de commande, niveau 2, échelon 1, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2015, le salarié exerçant les mêmes fonctions moyennant une rémunération mensuelle de 1.699,29 euros brut pour un horaire mensuel de 169 heures. M. [T] a été placé en arrêt de travail à compter du 26 juin 2020 et n'a plus repris son activité professionnelle. Reprochant notamment à l'employeur de ne pas lui avoir totalement réglé les majorations au titre des heures effectuées la nuit et de lui avoir indûment retiré des jours de congés payés, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 29 octobre 2020 d'une

Par contrat de professionnalisation à durée déterminée, elle a engagé M. [E] [M] à compter du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010 en qualité d'assistant commercial, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010. Par avenant du 21 juillet 2011, à effet au 1er juillet précédant, le salarié est devenu assistant gestionnaire de dépôt. A compter du 1er juin 2015, il a été nommé Responsable logistique et à compter du 1er mai 2018, il a été promu Responsable commercial Département peintures, statut employé, niveau 4, échelon 2 moyennant une rémunération mensuelle de 3.250 euros. Par courrier du 28 février 2019 remis en main propre contre décharge, M.

M. [K] a été engagé par la société [1] en qualité de stagiaire, puis de salarié, à compter du 17 août 1998. Il occupait en dernier lieu un poste de responsable d'équipe en banque privée moyennant une rémunération mensuelle brute de 4591,81 euros selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective de la banque. Licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en contestation de cette rupture. Par jugement du 6 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a: - débouté le salarié de sa demande d'annulation du forfait jours, - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'

La SA [1], ci-après dénommée la [2], est un établissement bancaire qui employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. A compter du 2 janvier 2007, Mme [J] [I] a été engagée par cette société suivant contrat à durée indéterminée en date du 20 décembre 2006 en qualité de conseiller accueil, catégorie technicien des métiers de la banque, niveau C de la convention collective applicable, pour 1 607 heures de travail effectif sur une année pleine, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, moyennant un salaire brut mensuel de 1 538,46 euros, outre un 13ème mois au prorata de son temps de présence dans l'année. Elle était affectée à l'agence de [Localité 3].

L'Entreprise individuelle [C] [X] intervient dans le domaine du terrassement et de l'assainissement, sous la dénomination '[Adresse 5]'. M. [S] [M], né le 9 février 1983, se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2021 qui le lierait à cette dernière en qualité de conducteur d'engins, statut ouvrier, coefficient 230 de la convention collective applicable, pour un salaire de 2 513,33 euros, contre 169 heures de travail effectif par mois. Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bourges a placé Mme [C] en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [R], prise en la personne de Me [D] [R], en qualité de mandataire liquidateur. Les parties conviennent que M. [M] a été licencié à titre conservatoire par le mandataire liquidateur le 9 octobre 2023.

La SAS [1] exploite un restaurant sous l'enseigne commerciale 'l'Entrepotes' à [Localité 3] (18) et employait moins de 11 salariés lors de la rupture. A compter du 1er décembre 2022, Mme [B] [K], née le 10 janvier 1997, a été embauchée par cette société, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2022, en qualité de serveuse et adjointe de direction pour un salaire brut mensuel de 2 650 euros, contre 186,33 heures de travail effectif par mois, incluant 34,66 heures supplémentaires contractuelles. En dernier lieu, Mme [K] percevait un salaire de base de 2 098,51 euros, outre la rémunération de 34,66 heures supplémentaires contractuelles à hauteur de 551,49 euros, et bénéficiait d'un avantage en nature constitué par la fourniture de repas.

L'EURL [1], filiale française du groupe allemand [1] GMBH & Co, a pour activité l'importation et la commercialisation d'accessoires dans les domaines de la photographie, de la vidéo, du multimédia et de la téléphonie mobile. M. [Z] [Y], né le 2 septembre 1977, a été embauché par cette société, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 janvier 2013, en qualité de chef de secteur, confirmé 1, coefficient M9, statut agent de maîtrise de la convention collective applicable, pour un salaire brut mensuel de 2 000 euros, outre des primes payables trimestriellement selon l'atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs pouvant atteindre la somme de 7 000 euros bruts annuels. Le 14 janvier 2013, les parties ont convenu de la rémunération de M.