Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1959

il résulte : * Monsieur Didier Y... le 15 mars 2007 qui affirme que le salarié arrive souvent en retard et est un élément perturbateur dans l'entreprise ; * madame Anne Z..., sans date, qui a constaté le comportement agressif du salarié durant les entretiens de recadrage, * monsieur Jean-Pierre A... le 19 mars 2007 qui a constaté lors de la réunion de janvier 2007 que le salarié a insulté le groupe de verts et l'a traité de cas sociaux, monsieur Michel-Michel B... (non datée) qui a tenté de calmer le salarié quand celui-ci a jeté le sac de sciure plus les palettes en affirmant qu'il ferait tout pour couler l'usine, * monsieur Vincent C... du 25 mars 2007 qui a été témoins des absences et retards répétés, ainsi que des abandons de poste du salarié, * monsieur Philippe D...

il résulte que la législation française de sécurité sociale lui était applicable ; qu'en application des dispositions de l'article R. 243-4, alinéa 2, alors en vigueur, du code de la sécurité sociale les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à l'employeur et, notamment, du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; qu'ayant constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la grille de classification annexée à la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

par arrêté du 3 décembre 2003 ; Attendu que selon le second de ces textes, "un délai d'application de l'avenant du 13 juin 2003 permettant les études et la concertation nécessaires est prévu ; l'accord professionnel prendra effet dans les entreprises au plus tard au 1er janvier 2005" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Constantin le 4 mars 2003 en qualité d'ingénieur de production débutant ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2005 et saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle dise que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de rappels de salaire au titre de la classification professionnelle et à titre d'heures supplémentaires ;

1° / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'engagement de la procédure prud'homale, M. X...

il résulte de ce texte que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique ; qu'en estimant qu'il lui appartenait de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre M. Y... et Mme X..., que ce lien se trouvait en l'occurrence caractérisé, et qu'il s'en évinçait l'existence d'un contrat de travail, tout en constatant que Mme X... avait effectué ses prestations de secrétariat à son domicile (arrêt attaqué, p. 5 § 2 et p. 6 § 3), ce dont il résultait nécessairement que la question du lien de subordination était sans pertinence

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corsair (la société) a versé à M. X... la somme qu'elle avait été condamnée à lui payer par un jugement d'un conseil de prud'hommes du 23 juin 2005 ; que cette décision ayant été infirmée par un arrêt du 18 décembre 2006, la société a pratiqué, pour recouvrer cette somme, une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., qui a demandé à un juge de l'exécution d'en ordonner la mainlevée ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la décision du 18 décembre 2006, en dépit de la formule générale du dispositif qui déboute M. X... de ses demandes à l'encontre de la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée par M.

Par jugement du 3 octobre 2006, le conseil de prud'hommes a : - retenu sa compétence -condamné ALCATEL CIT à payer à M. X... : •- prime d'ancienneté 5106 € outre les congés payés afférents 510, 60 € •-700 € par application de l'article 700 du code de procédure civile €. Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile et condamné la société aux dépens. M. X... a interjeté appel de ce jugement. *** Par conclusions écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, M. X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté ses demandes relatives au coefficient 365 et rejeté sa demande en dommages intérêts -de dire que le

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la manifestation du salarié de rompre le contrat de travail qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'en décidant qu'aucune prise d'acte de rupture du contrat de travail n'était intervenue le 18 septembre 2006, après avoir pourtant constaté que M. X... avait adressé le 18 septembre 2006 à certains salariés de l'usine qu'il dirigeait un courrier les informant que « des évènements ont fait que je ne suis plus salarié d'Idéal Standard Industries France » et à d'autres salariés du groupe American Standard un courrier précisant « que je ne suis plus salarié de ISIF à partir de ce jour », que le même jour,

Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que, pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement due à Mme X... embauchée depuis le 1er octobre 1995, par référence à une ancienneté de 11 ans et 7 mois, l'arrêt retient que le manquement de l'employeur à ses obligations est suffisamment grave pour justifier que soit prononcée à ses torts la résiliation du contrat de travail à la date du 30 avril 2007, jour de la demande en justice tendant à cette résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte de l'article 1135 du Code civil que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pour décider qu'il n'existait pas de contrat de travail entre ESPACENET et Madame X..., la Cour d'appel a énoncé le contenu d'un courrier du 25 février 2006 à entête de la société ESPACENET, lui « rappelant » que la société ESPACENET « n'a pas de relation directe avec elle » ; qu'en se fondant essentiellement sur ce courrier, adressé par le gérant des deux sociétés ESPACENET et GUYANET à Madame X..., postérieurement à la saisine par cette dernière du Conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'une rémunération, pour décider que le lien de subordination n'était pas démontré, la Cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; Alors, de deuxième part, que Madame X...

Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel, en remplacement d'une autre salariée en arrêt de maladie, suivant un contrat de travail conclu pour la période d'un an renouvelable du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, ce contrat étant reconduit à compter du 1er novembre 2005 ; que Mme Y... a adressé le 1er mars 2006 à Mme X... une lettre indiquant qu'il était "mis fin au contrat de travail de remplacement pour un emploi familial délivré le 1er novembre 2005" ; que Mme X...