Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 05-44.939

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/2010

Numéro d'affaire

05-44.939

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01087

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a effectué à compter de mars 2000 divers travaux…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a effectué à compter de mars 2000 divers travaux de secrétariat pour le compte de M. Y..., avocat au barreau de Paris, qui lui avait promis de l'engager en qualité d'assistante juridique ; qu'en accord avec l'association Emmaüs qui hébergeait l'intéressée, M. Y... lui a demandé la souscription d'un abonnement téléphonique Itinéris portable et a fait installer sur son lieu d'hébergement une ligne téléphonique fixe avec connexion à internet ; que les relations entre les parties ayant cessé au mois de mars 2001 en raison de difficultés financières de M. Y..., Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de M. Y... : Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme…