Article L. 721-1 : texte et décisions associées

que M. [T] se prévaut des dispositions de l'article L. 7412-1 (anciennement L. 721-1) du code du travail relatives au travailleur à domicile ; qu'outre l'obligation de travailler seul (ou avec des aides énumérées par le texte), qui n'est pas ici contestée, le travailleur à domicile doit exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; que si ces conditions sont remplies (à l'exclusion de toute autre), la personne a la qualité de travailleur à domicile .

la mesure où il remplit toutes les conditions requises par les articles L. 721-1 et suivants du code du travail. 2. Le travailleur à domicile autre que le correcteur est classé employé, technicien ou cadre selon les critères définis aux classifications de la présente convention (annexes I et II). 3. Les travailleurs à domicile sont identifiés par l'ajout de la lettre « D » à l'échelon de leur classification sur les bulletins de salaire, ainsi que sur les déclarations de retraite et de prévoyance .

que l'expert-comptable n'établissait pas les carnets visés par l'article L.721-1 du code du travail puisque Mme X..., seule, était en mesure de déterminer la quantité et la nature du travail à exécuter, le délai d'exécution et le niveau de rémunération ; qu'il retient encore qu'il ne saurait lui être reproché un manquement à son devoir de conseil puisqu'il disposait des informations suffisantes pour établir les bulletins de paie des salariés, sans.

.121-1), et des articles L.7221-1 et L.7412-1 (anciens articles L.772-1 et L.721-1) du Code du travail et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. ALORS aussi QUE Madame X... avait en outre détaillé la réalité des tâches confiées, exclusive d'un horaire de 2 heures par jour ; qu'en s'en tenant à la seule énonciation des tâches dans le contrat de travail pour fixer l'horaire à 2 heures par.

1° / que le statut du travailleur à domicile est régi par les dispositions de l'article L. 721-1 du code du travail ; qu'il résulte de ce texte que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique ; qu'en estimant qu'il lui appartenait de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre M.

domicile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 721-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'est illicite la clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu'il a enregistrée ; qu'ensuite, en l'absence de fixation du salaire horaire et du temps d'exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L. 721-9 à L. 721.

concerne, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2, L. 322-12 et L. 721-1 du Code du travail ; Mais attendu que si l'emploi d'un travailleur à domicile n'est pas incompatible avec un emploi à temps partiel, la cour d'appel, qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve, par la production des contrats de travail et des fiches de paie, que les travailleurs étaient rémunérés à temps partiel, a légalement justifié sa décision .

de cette catégorie de salariés, conformément aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du Code du travail, et précise, en son article 11, qu'"en cas de rémunération variable, celle-ci résultera de la formule de rémunération au rendement ou à la tâche appliquée dans l'établissement" et que cette rémunération variable "est adaptée à l'horaire réel" ; qu'il s'ensuit qu'en déterminant la rémunération du travailleur à domicile en fonction d'un.

Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation des articles L. 212-4-3 et L. 721-1 du Code du travail : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés pour les cinq années précédant la demande alors que les dispositions permettant de requalifier, en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ne sont pas applicables au travail à domicile .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner les sociétés à verser aux salariés des rappels de salaires, de primes d'ancienneté et de congés payés aux deux salariés l'arrêt retient "que le contrat de travail des travailleurs à domicile même s'il ne comporte pas obligation pour l'employeur de fournir un travail régulier au.

tels que les travailleurs à domicile sur le fondement de l'article L. 721-1 du Code du travail ; que les bulletins de salaires versés aux débats qualifiaient Mme X... d'ouvrière à domicile ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 721-1 du Code du travail ; et selon le second moyen, que la remise des bulletins de salaires ne dispense pas l'employeur de prouver le paiement du salaire .