Article L. 721-1 : texte et décisions associées – page 2

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner les sociétés à verser aux salariés des rappels de salaires, de primes d'ancienneté et de congés payés aux deux salariés l'arrêt retient "que le contrat de travail des travailleurs à domicile même s'il ne comporte pas obligation pour l'employeur de fournir un travail régulier au.

à la loi ; Sur les différents moyens réunis : Vu l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Mouraux Z..., engagée en octobre 1987 par M. X... en qualité de couturière à domicile, payée à la pièce, a cessé son activité en 1992 en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur et en faisant valoir qu'elle exécutait ses tâches dans un local appartenant à ce dernier ; que l'employeur prenait acte de sa démission le 2 juin 1992 .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 721-1, L. 721-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une partie ne peut être témoin dans sa propre cause ; qu'en l'espèce, l'attestation du 14 avril 1993 de M. Philippe X..., avoué associé de la société civile professionnelle Y... , ne pouvait être retenue dans le cadre du litige opposant M. Renaud X... à la SCP Y... ; qu'en retenant cependant cette attestation, la cour d'appel a violé les articles 199 et suivants du nouveau Code de procédure civile .

civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L. 721-1 du Code du travail dispense de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage, l'arrêt attaqué retient que M. Y... avait contractuellement garanti à M. X..., dont il était le seul client, "un minimum de travail mensuel correspondant à un revenu minimum de 10 500 francs hors taxe par mois" ; qu'il relève encore que si M.

forfaitaire; qu'a le caractère forfaitaire, au sens de l'article L. 721-1 du Code du travail, toute rémunération dont les bases précises sont fixées à l'avance; que les travailleurs à domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du travail : "le travailleur à domicile doit avoir une rémunération identique à celle d'un salarié ayant la même activité dans l'entreprise donneuse d'ordre"; que la rémunération de Mme Z...

diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 721-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet qu'un travailleur à domicile peut travailler " avec l'aide de sa mère ou d'une personne étrangère " ; que, de plus, la société La Manufacture ayant fait valoir que Mme Y..., sous-traitant son travail " non seulement à sa mère mais aussi à des personnes extérieures ", dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 721-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer si un travailleur possède la qualité de travailleur à domicile, de rechercher s'il existe entre celui-ci et le donneur d'ouvrage un lien de subordination ; Attendu que M. A... soutenant avoir été employé par la société des Editions Vaillant en qualité de travailleur à domicile.

Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 721-1 et suivants du Code du travail concernant les travailleurs à domicile ; Attendu que, pour accorder à la salariée la somme réclamée par elle à titre de rappel de salaire pour frais d'atelier, le jugement se borne à énoncer que "la convention collective prévoit une majoration de 15 % du salaire pour frais d'atelier, que Mme A... n'a pas perçue durant sa période de travail" .

réponse leur demande de dommages-intérêts pour inobservation des articles L. 721-1 à L. 721-17 du Code du travail au motif qu'ils avaient retiré cette demande, alors qu'il résulte des énonciations mêmes du jugement qu'ils avaient maintenu ladite demande, d'autre part, d'avoir considéré qu'ils n'avaient pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise du fait qu'ils avaient renoncé à leur demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de.

621-1 et suivants et L. 615-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant prononcé l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale de Mme Brigitte Y... et de M. Julien Z... auxquels l'association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) de l'Ouest confiait des travaux de dactylographie, l'arrêt attaqué.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de congés payés formée par M. X..., employé de 1972 à 1981 en qualité de lecteur-correcteur par la société Editions Stock, l'arrêt attaqué a énoncé que les travailleurs à domicile peuvent vouloir n'exercer leur.

FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.