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Cour de cassation · 22 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-14.693

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'EN AVRIL 1975 LA SOCIETE CULTURE ART LOISIRS, ENTREPRISE D'EDITION, A CONFIE A MASSON LA REDACTION AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A LA PAGE, CELLE-CI COMPORTANT UN NOMBRE DETERMINE DE LIGNES ET DE SIGNES, DE PLUSIEURS ARTICLES POUR DES OUVRAGES A PARAITRE; QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE EXERCEE PAR LE REDACTEUR A SON DOMICILE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A DEMANDER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ALORS QUE LA QUALITE D'AUTEUR D'ARTICLES PROTEGEE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ENTRAINAIT LE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE L'OEUVRE ACCOMPLIE ET NON PAS FORFAITAIREMENT AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, LA LIBERTE DE L'AUTEUR ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES;

MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'INTERDIT A L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT NI DE S'ENGAGER A L'EGARD DE L'EDITEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI PRECISANT D'AILLEURS QU'UN TEL ENGAGEMENT N'EMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA JOUISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE, NI DE CONVENIR DANS LES CAS DEFINIS PAR LES ARTICLES 35 ET 36 D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

  • L. 721-1Code du travail
    Passage cité
    … LA LOI DU 11 MARS 1957 N'INTERDIT A L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT NI DE S'ENGAGER A L'EGARD DE L'EDITEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI PRECISANT D'AILLEURS QU'UN TEL ENGAGEMENT N'EMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA JOUISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE, NI DE CONVENIR DANS LES CAS DEFINIS PAR LES ARTICLES 35 ET 36 D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["securite sociale","assujettissement","personnes assujetties","travailleur à domicile","rédacteur d'articles pour une maison d'édition","contrat de travail","définition","travailleurs à domicile","propriete litteraire et artistique","incompatibilité (non)","conditions","rémunération forfaitaire","travail reglementation","article 33 du livre 1er du code du travail"]
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN AVRIL 1975 LA SOCIETE CULTURE ART LOISIRS, ENTREPRISE D'EDITION, A CONFIE A MASSON LA REDACTION AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A LA PAGE, CELLE-CI COMPORTANT UN NOMBRE DETERMINE DE LIGNES ET DE SIGNES, DE PLUSIEURS ARTICLES POUR DES OUVRAGES A PARAITRE; QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE EXERCEE PAR LE REDACTEUR A SON DOMICILE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A DE
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    AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ALORS QUE LA QUALITE D'AUTEUR D'ARTICLES PROTEGEE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ENTRAINAIT LE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE L'OEUVRE ACCOMPLIE ET NON PAS FORFAITAIREMENT AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, LA LIBERTE DE L'AUTEUR ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'INTERDIT A L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT NI DE S'ENGAGER A
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    OUAGE DE SERVICES, L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI PRECISANT D'AILLEURS QU'UN TEL ENGAGEMENT N'EMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA JOUISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE, NI DE CONVENIR DANS LES CAS DEFINIS PAR LES ARTICLES 35 ET 36 D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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6079b0c19ba5988459c4ff36
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