Code du travail

Article L. 721-1 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées26
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 13 février 1994

Version antérieure

Article L. 721-1

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Sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui satisfont aux conditions suivantes :

1. Exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux ou non, commerciaux ou agricoles, de quelque nature que soient les établissements, qu'ils soient publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un intermédiaire ;

2. Travailler soit seuls, soit avec leur conjoint ou avec leurs enfants à charge au sens fixé par l'article 285 du code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire.

Il n'y a pas lieu de rechercher :

- s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique ;

- s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage :

- si le local où ils travaillent et le matériel qu'ils emploient, quelle qu'en soit l'importance leur appartiennent ;

- s'ils se procurent eux-mêmes les fournitures accessoires ;

- ni quel est le nombre d'heures effectuées.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés des offices publics ou ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 721-1

26 décisions
25

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1981, 77-12.854

Cour de cassation
Extrait du texte

A SES RISQUES ET PERILS N'ETAIT PAS UN TRAVAIL A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI DE L'ARTICLE L. 242-1. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1981, 77-12.854

A SES RISQUES ET PERILS N'ETAIT PAS UN TRAVAIL A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI DE L'ARTICLE L. 242-1. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

26

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1981, 80-10.493

Cour de cassation
Extrait du texte

GENERAL ALORS QUE N'EST PAS TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, CELUI QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE CONSEIL LITTERAIRE SANS SE VOIR IMPARTIR UN DELAI D'EXECUTION, DONT LE SERVICE N'EST SOUMIS A AUCUN CONTROLE A LA LIVRAISON, A AUCUNE CONDITION D'EXECUTION ET QUI N'EST PAS REMUNERE SELON UN TARIF HORAIRE ADMIS DANS LA PROFESSION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... NOBUKO Y... DEVAIT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1981, 80-10.493

GENERAL ALORS QUE N'EST PAS TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, CELUI QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE CONSEIL LITTERAIRE SANS SE VOIR IMPARTIR UN DELAI D'EXECUTION, DONT LE SERVICE N'EST SOUMIS A AUCUN CONTROLE A LA LIVRAISON, A AUCUNE CONDITION D'EXECUTION ET QUI N'EST PAS REMUNERE SELON UN TARIF HORAIRE ADMIS DANS LA PROFESSION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... NOBUKO Y... DEVAIT.

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