Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.216

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/2010

Numéro d'affaire

08-42.216

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01109

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mars 2008), que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mars 2008), que M. X... a été engagé le 1er avril 1990 en qualité d'agent technico-commercial par la société de droit allemand Baustoffwerker Durmersheim, aux droits de laquelle se trouve la société Heidelberger Cement ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2000 à la société Maxit France, société appartenant au groupe Heidelberger Cement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la société Heidelberger Cement et de la société Maxit à lui verser une provision à valoir sur le coût du rachat de trimestres d'assurance vieillesse afférents à sa période d'emploi par la société Heidelberger Cement ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter…