Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1934

par contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2004 en qualité de joueur de rugby professionnel par la société Stade aurillacois Cantal-Auvergne moyennant un salaire brut minimal annuel de 16 800 euros ; qu'un accord garantissait au salarié le versement d'une somme mensuelle globale de 2 286, 74 euros net, et, que dans un second accord l'employeur s'engageait à verser la somme forfaitaire de 3 500 euros au titre des frais de déplacement ; que le salarié a par ailleurs conclu avec la société Aurillac-Cantal rugby développement un contrat de parrainage portant sur l'exploitation de son image, moyennant le paiement de la somme de 10 500 euros ; qu'après avoir mis fin au contrat de travail par courrier du 10 juin 2006, M. X... a, le 26 juillet

par jugement du 6 décembre 2006 ; que M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 18 décembre 2006 ; que le lendemain, M. Y..., liquidateur de la société G. Chevalier, a notifié au salarié qu'il revenait sur la mesure de licenciement et le considérait comme "démissionnaire" depuis le 11 décembre 2006 ; que par lettre du 3 janvier 2007, M. X... s'est opposé à l'annulation ou à la rétractation de son licenciement et a demandé paiement des salaires et indemnités lui revenant à ce titre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique, en ce qu'il

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes qui dispose que «lorsque le personnel salarié d'une entreprise travaillera un des jours fériés légaux il percevra un salaire supplémentaire équivalent à une journée de travail» ne bénéficie qu'aux salariés qui travaillent un jour férié, c'est-à-dire dont la journée de travail commence et s'achève ce jour, et non aux salariés qui commencent à travailler la veille au soir et se bornent à finir leur temps de travail dans la nuit, relevant alors seulement des dispositions spécifiques relatives au travail de nuit ;

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Olivier X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'Union Technique Mutualiste – Centre Informatique Mutuelle (U.T.M.-CIMUT) à lui verser à ce titre la somme de 32 870, 16 euros; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés. Après avoir relevé que les deux sociétés ayant successivement engagé le salarié constituaient deux personnes morales distinctes et que l'intéressé avait démissionné de la première, une cour d'appel en a déduit exactement qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

Il résulte de l'article L. 1243-10 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui accorde cette indemnité de fin de contrat, alors qu'il a constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d'insertion

Vu les articles 121, 411 et 416 du code de procédure civile et R. 1453-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un litige avec la société Val services, son employeur, une action en référé a été introduite pour Mme X... par un délégué syndical qui a remis à l'audience un pouvoir signé par la salariée ; que par ailleurs, l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à l'instance ; Attendu que pour dire irrecevable la demande introductive d'instance faite au nom de Mme X... et rejeter la demande du syndicat l'arrêt retient que le pouvoir remis à l'audience n'est pas daté et ne comporte aucun renseignement d'état civil et de domiciliation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'au

Vu les articles 383 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 novembre 1993 par la société Seguineau aquaculture, a été licencié pour motif économique le 20 novembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement, appelant ensuite à la cause la société Aquapiculture, ayant repris l'activité ; que cette procédure ayant été radiée du rôle, M. X... a attrait de nouveau les mêmes sociétés devant le conseil de prud'hommes aux mêmes fins ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant dit M. X...

par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 sur la liste des conseillers du salarié ; qu'à la suite d'un retrait de prérogatives attachées à ses fonctions professionnelles, en raison de ses activités syndicales, l'employeur a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2002 à le réintégrer "dans ses fonctions de responsable logistique avec l'autonomie et le rattachement hiérarchique en vigueur avant le mois de mars 2000" ; que postérieurement, estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à cette obligation de réintégration, que sa carrière et sa rémunération n'avaient plus évolué en raison de ses activités syndicales et qu'il n'avait pas bénéficié d'une option de gestion de son temps de travail ouverte, selon lui, aux cadres en

il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi au niveau du groupe, ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, lorsque celle-ci fait partie d'une telle entité ; qu'en déclarant que le défaut de mention des difficultés économiques au niveau du groupe auquel appartenait la société Lowe Alice ne suffisait pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le…

il résulte également de ce compte-rendu le choix fait de former cette personne en proposant à un candidat diplômé un contrat de professionnalisation pendant 9 mois lequel présentant l'avantage d'une formation adaptée au poste et d'une rémunération à 80 % du SMIC sans charges patronales ; que le 15 février 2005, Monsieur Z...envoie à Monsieur Jean-Marie X...le programme pour la journée de recrutement sur une sélection de huit candidats ; que l'employeur qui a la charge de la preuve en matière de faute grave ne produit aucune pièce démontrant un mauvais recrutement par Monsieur Jean-Marie X...et en tout état de cause ne produit aucune pièce sur la personne qui a été 90494 / BP / MAM recrutée, son éventuelle inexpérience, son inadaptation au poste ; que