Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1895

par courrier du 19 novembre 2005 fait savoir à son employeur qu'elle cessait son emploi faute pour celui-ci d'avoir établi un contrat de travail écrit définissant son poste et sa rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et, revendiquant le statut de cadre, obtenir, outre les indemnités de rupture, paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. Y... à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité

par courrier du 19 novembre 2005 fait savoir à son employeur qu'elle cessait son emploi faute pour celui-ci d'avoir établi un contrat de travail écrit définissant son poste et sa rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et, revendiquant le statut de cadre, obtenir, outre les indemnités de rupture, paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. Y... à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 25 juillet 2005 aux fins de se voir allouer outre des dommages-intérêts, un rappel de salaires et diverses indemnités pour un montant total dépassant au dernier état de ses demandes, le 18 juin 2009, le taux de ressort alors applicable ; Que dès lors, le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que la société Axa France a respecté son obligation de reclassement et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur a proposé deux postes sédentaires n'impliquant pas de déplacements, l'un dans la région parisienne, l'autre à Lyon, sans perte de salaire et avec aménagement de poste si nécessaire et que ces offres sont loyales, retient, d'une part que si cela avait pour conséquence d'obliger M. Y... à quitter Albertville, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par des mesures telles que des mutations, d'autre part qu'elle n'

il résulte de cette lettre et des pièces versées aux débats que le motif invoqué dans cette lettre n'est aucunement lié à l'accident du travail dont le salarié a été victime et pour lequel il bénéficiait toujours à la rupture d'un arrêt de travail suspendant son contrat ; que le motif économique dont se prévaut l'employeur trouve sa source dans l'arrêté préfectoral qui a suspendu l'activité du CER Odyssée, dans le déficit important exposé par ce centre, engendré par l'impossibilité de continuer la prise en charge d'adolescents et par voie de conséquence, de recevoir les prix de journée correspondants, sans pour autant avoir supprimé la charge financière des emplois ; que la cessation de l'activité du CER, liée aux prescriptions de l'autorité de contrôle et de l'autorité préfectorale, plaçait l'employeur dans…

la salariée a été en arrêt de travail et a été remplacée par la surveillante générale Mme Z..., qui a assumé provisoirement les tâches les plus courantes en même temps que celles de son poste avant de la remplacer définitivement le 1er janvier 2004, M. A...

Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1979 par la Communauté de communes de la région de Guebwiller en qualité de bûcheron, réélu conseiller prud'homme en décembre 2002, a été licencié le 19 décembre 2005 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre, notamment, de la violation de son statut protecteur ; Attendu qu'après avoir relevé que le terme légal du mandat du salarié était fixé au 9 décembre 2007, l'arrêt en conclut que la période de protection a expiré six mois plus tard, soit le 9 avril 2008 ; Attendu, cependant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1442-3 du code du

Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.

Lorsqu'elle constitue la conséquence nécessaire d'une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur l'ouverture des voies de recours. La cour d'appel, qui a constaté que tel était l'objet de la demande de rectification dont elle était saisie et que le montant total des demandes était inférieur au taux du dernier ressort, a exactement décidé que la demande n'était pas susceptible d'appel

Monsieur Rodolphe Y... a fait attraire son employeur la société ZWF SA devant le Conseil de Prud'hommes de FORBACH aux fins d'obtenir l'annulation de trois avertissements, un rappel de salaire pour heures supplémentaires , un rappel de prime d'ancienneté , une indemnité réparatrice d'un préjudice au titre de la prise en charge des cotisations complémentaires maladie et prévoyance et un remboursement de frais kilométriques qui ont donné lieu à un jugement de débouté des prétentions du demandeur, laquelle décision a fait l'objet d'un appel par Monsieur Y... et, à hauteur de Cour, d'une décision de radiation par ordonnance du 15 janvier 2007. Cette instance n'a jamais été reprise. Monsieur Rodolphe Y... a fait attraire son employeur la société ZWF SA

La société GEBRIK, spécialisée dans la fabrication de panneaux isolants décoratifs, a embauché [J] [W] en 1989. Celui-ci occupait en dernier lieu des fonctions de directeur commercial. Par courrier du 16 octobre 2006, la société GEBRIK a procédé au licenciement de [J] [W] pour faute grave. [J] [W] ayant contesté le bien fondé de ce licenciement et fait part à son employeur de son intention d'introduire une procédure prud'homale, les parties se sont rapprochées et ont conclu une transaction aux termes de laquelle chacune d'elles s'est notamment obligée à un devoir de loyauté à l'égard de l'autre partie.

par lettre du 31 octobre 2006, Mme A..., chef boucher au magasin 295 d'Amiens, signale des difficultés rencontrées avec M. X... qui fait ce que bon lui semble, manque de conscience professionnelle et ne tient aucun compte des remarques qui lui sont faites en matière de traçabilité, de propreté, de présence aux horaires affichés ; que déjà le 11 août 2006, le responsable du magasin 325 à Amiens s'était plaint auprès de la direction de ce que M. X... n'accomplissait pas les tâches qui lui étaient données quand il venait faire un remplacement, en rappelant un précédent courrier ; que ces courriers qui émanent de supérieurs hiérarchiques du salarié sur deux points de ventes différents, sont antérieurs à la procédure de licenciement et à plus forte raison à la procédure judiciaire ;