Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1868

par lettre du 27 décembre 2007, mis à pied à titre conservatoire à compter du 2 janvier 2008, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 janvier 2008, motivée comme suit : « A la suite de notre entretien préalable du 16 janvier 2008, au cours duquel vous étiez assisté d'un conseiller du salarié, nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave et ce pour les raisons suivantes. Vous avez été embauché, par la S. A. R. L LES COMPAGNONS MARBRIERS, par contrat à durée déterminée, en qualité de maçon le 19 mai 2003. Ces relations contractuelles se sont poursuivies par contrat à durée indéterminée, régularisé le 26 août 2003, puis au service de MDSA ENTREPRISE à compter de juillet 2005.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 2004 en qualité de directeur d'agence par la société Osevert, dont il était également associé minoritaire, M. X... a été licencié pour faute grave le 31 août 2006 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié ses indemnités de rupture en jugeant le licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, qu'au regard du préjudice causé à l'employeur, les éléments reprochés à ce directeur d'agence au surplus coassocié, ne rendaient pas impossible la poursuite du travail pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle avait relevé

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 388 dudit code ; Attendu qu'une cour d'appel qui décide que le moyen tiré de la péremption est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite sur son bien-fondé ; Attendu que la Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité ayant soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Guéret saisi par les époux X..., puis invoqué la péremption de l'instance, l'arrêt confirmatif attaqué a dit que l'action engagée par les époux X... n'était pas périmée tout en déclarant irrecevable le moyen tiré de la péremption ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, de sorte que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est

par acte remis au secrétariat-greffe, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en raison de la présence d'un salarié de la société y exerçant les fonctions de conseiller ; que par lettre simple du 4 novembre 2009, le président du conseil de prud'hommes a répondu à la société qu'il estimait la demande non fondée ; que la cour d'appel de Lyon, par arrêt rendu le 21 janvier 2010, a confirmé cette " décision " ; Sur la quatrième branche du moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour débouter la société Saint-Jean industries de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient, d'une part, que le

par jugement du 16 octobre 2000 devenu définitif, de sa demande qui tendait alors seulement à voir requalifier cette mesure en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ensuite saisi le tribunal de grande instance afin de se voir reconnaître la qualité d'auteur ou de co-auteur de certains ouvrages ou collections et d'obtenir le versement de droits d'auteur ; que par arrêt du 2 juin 2004, la Cour de cassation a dit que le litige sur les droits d'auteur relevait de la juridiction prud'homale ; que Mme X...

la salariée avait établi la matérialité de faits laissant présumer l'existence de harcèlement tandis que de son côté, l'employeur ne rapportait pas la preuve que ces éléments étaient justifiés par des circonstances étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a pu décider que le harcèlement moral était caractérisé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Maisons Aura aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP

il résulte des pièces versées aux débats que l'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2009 a été signifié à monsieur X... par acte d'huissier du 6 mars 2009, délivré à la requête de la société Les Ecrans de Paris, et que l'intéressé a retiré une copie de cet acte à l'étude de l'huissier qui a instrumenté LE 9 MARS 2009 ; que monsieur X...

l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes » ; qu'en outre, l'article R. 517-4, applicable au litige, dispose que « le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes » ; que depuis le 1er octobre 2005 et donc à la date d'introduction de la demande, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 4.

l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes » ; qu'en outre, l'article R. 517-4, applicable au litige, dispose que « le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes » ; que depuis le 1er octobre 2005 et donc à la date d'introduction de la demande, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 4.

; qu'en refusant d'examiner les faits anciens évoqués par d'anciennes salariées ou stagiaires au prétexte qu'ils n'auraient pas été précisément visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 8°/ que l'employeur n'est tenu de communiquer les témoignages invoqués à l'appui des griefs de licenciement qu'au cours de l'éventuelle procédure prud'homale engagée par le salarié en contestation du licenciement ; qu'il n'est notamment pas tenu de les communiquer au salarié au cours de l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, il était constant que les témoignages d'anciennes salariées et stagiaires avaient été communiqués à Mme X...

il résulte de tout ce qui précède qu'entre le mois de février 2006 et le 26 mars 2007, date de la rupture de son contrat de travail, M. X... a fait l'objet, de façon répétée, d'agissements caractérisés par :- le retrait injustifié de son poste et de son titre de directeur des opérations qui lui avaient été attribués et le refus réitéré de l'employeur de le rétablir dans ce poste ;- la modification injustifiée effectuée unilatéralement par l'employeur, en septembre 2007, de son curriculum vitæ diffusé sur l'Intranet de l'entreprise, en faisant disparaître la mention « directeur des opérations » ;- son exclusion sans aucune justification de la cession de formation des cadres commerciaux du groupe à laquelle il avait jusque-là toujours participé ;- l'

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que l'article 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la Directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un Etat membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de…