Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.880

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2011

Numéro d'affaire

10-13.880

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01692

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2010), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2010), que Mme X..., secrétaire technique de la société Les maisons Aura depuis 1985, a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 7 septembre 2006, puis licenciée pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement le 2 octobre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... a été victime de harcèlement moral et de la condamner à l'indemniser pour licenciement nul et harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe en premier lieu au salarié d'établir qu'il a fait l'objet d'actes précis et répétés de nature à faire présumer qu'il a été victime de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, Mme X... se plaignait d'avoir fait l'objet d'actes constitutifs de harcèlement moral de 200…