Code du travail
Article L. 1125-3 : texte et décisions associées
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Article L. 1125-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1125-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-25.878
Cour de cassation-1 et L.1152-2 du code du travail est nulle en application de l'article L.1125-3 du même code. Il est vrai que le salarié protégé licencié en violation de son statut peut prétendre, en plus de l'indemnité spécifique à la violation du statut protecteur, à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail. Au regard de sa rémunération.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-25.878
-1 et L.1152-2 du code du travail est nulle en application de l'article L.1125-3 du même code. Il est vrai que le salarié protégé licencié en violation de son statut peut prétendre, en plus de l'indemnité spécifique à la violation du statut protecteur, à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail. Au regard de sa rémunération.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.880
Cour de cassationen l'espèce, caractérisé ; qu'il s'ensuit que conformément à l'article L. 1125-3 du Code du travail, le licenciement est nul, puisque la cause de l'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral dont Madame Z... a fait l'objet ; que dès lors que le harcèlement moral est la cause de l'inaptitude, le préjudice en résultant ne saurait être distinct de celui du licenciement pour inaptitude qui a suivi, étant précisé que les dommages-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.880
en l'espèce, caractérisé ; qu'il s'ensuit que conformément à l'article L. 1125-3 du Code du travail, le licenciement est nul, puisque la cause de l'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral dont Madame Z... a fait l'objet ; que dès lors que le harcèlement moral est la cause de l'inaptitude, le préjudice en résultant ne saurait être distinct de celui du licenciement pour inaptitude qui a suivi, étant précisé que les dommages-.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 janvier 2010, 08/06588
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