Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.721

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2011

Numéro d'affaire

10-13.721

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01691

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2010), rendu sur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 février 2009 n° 07-44396), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement par la société Les Ecrans de Paris, et d'obtenir à son profit le paiement de diverses sommes ; que par arrêt du 11 février 2009, la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel du 29 juin 2007 ayant fait partiellement droit à ces demandes et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles ; que celle-ci a déclaré irrecevable la déclaration de sa saisine formée par M. X... le 10 septembre 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de reco…