Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1776

La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur (arrêt n° 1, pourvoi n°10-21.737 et arrêt n° 2, pourvoi n° 10-27.425)

L'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l'entreprise. Il en résulte que l'employeur qui relève de ladite convention, ne peut décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés en soumettant l'octroi de la prime de treizième mois à une présence effective et en déduisant l'absence pour maladie

L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail liant les parties, qui mentionnait que le salarié dépendait directement du président de la société, a retenu que la modification du positionnement hiérarchique du salarié dans le groupe ne constituait pas un déclassement

par lettre recommandée avec accusé de réception comparants en personne à l'audience DÉFENDEURS Monsieur [O] [N] Demeurant [Adresse 12] [Localité 30] Monsieur [T] [U] Demeurant [Adresse 13] [Localité 39] Monsieur [ED] [VX] Demeurant [Adresse 17] [Localité 33] Monsieur [PW] [I] Demeurant [Adresse 1] [Localité 46] Madame [S] [G] Demeurant [Adresse 6] 62000 ARRAS Madame [FC] [CD] Demeurant [Adresse 53] [Localité 31] Monsieur [A] [UF] Demeurant [Adresse 55] [Localité 36] Monsieur [X] [RS] Demeurant [Adresse 24] [Localité 37] Monsieur [FY] [NI] Demeurant [Adresse 52] [Localité 38] Monsieur [OE] [JH] Demeurant [Adresse 20] [Localité 35] Monsieur [VB] [WX] Demeurant [Adresse 16]

Monsieur [E] [C] a été engagé en qualité de joueur de rugby professionnel par contrat à durée déterminée à compter du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009 par la S.A. AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO. Monsieur [E] [C] a été victime d'un accident du travail le 2 septembre 2008 ; cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au titre de la législation sur les accidents du travail. Au terme de la seconde visite, le 2 mars 2009, Monsieur [E] [C] a été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail à son poste de travail. Monsieur [E] [C] a saisi le 8 juin 2009 la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de BAYONNE aux fins d'obtenir de la S.A. AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO la communication du contrat de

Considérant que M.J. [O] a saisi le 27 mai 2008 le conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris afin de se voir reconnaître la qualité de salarié de la SA MCS Groupe et de voir celle-ci condamnée à lui verser une indemnité de départ à la retraite de 23.735 Euros, ainsi qu'un rappel de participation et d'intéressement, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre un certificat de travail et une attestation Assedic conformes ; Considérant que la SA MCS Groupe a soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale au moyen que les demandes formées par M.J. [O] relevaient de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris , en invoquant la nullité du contrat de travail de l'

il résulte des constatations mêmes des juges du fond que de telles concessions faisaient défaut, l'indemnité transactionnelle de 47.107€ étant très nettement inférieure au montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur et de l'indemnité pour licenciement illicite auxquelles le salarié avait droit ; qu'en retenant cependant la validité de la transaction, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

; que le courrier du salarié du 5 mai 2008 a donc fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en retenant pourtant que les premiers juges avaient méconnu le principe de la contradiction en se fondant sur le courrier du salarié du 5 mai 2008, qui n'aurait pas été communiqué à l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à retenir, pour considérer que les premiers juges avaient méconnu le principe de la contradiction, qu'ils s'étaient fondés sur le courrier du salarié du 5 mai 2008 qui n'avait pas été communiqué à l'employeur, sans constater que ce…

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que quatre salariées dont Mme X... invoquent une dégradation importante de leurs conditions de travail caractérisée par les critiques dont elles ont fait l'objet, les propos déplacés et vexants tenus à leur encontre, l'intervention inopinée de l'employeur devant les clients, des mises à l'écart, le retrait de certaines tâches, des ordres contradictoires, des actes de violence, que la concomitance des dates et l'attitude de Mmes Z... et A... mettent en évidence le fait que les quatre salariées ont agi de façon concertée, que les courriers écrits par les salariées elles-

au paiement de diverses indemnités de rupture, de dommages-intérêts, et des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les mentions relatives aux prétentions des parties font foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant le juge qui l'a rendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en répétition de l'indu alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 10-28.059 et H 10-28.060 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 10-28.060 : Vu l'article 605 du code de procédure civile et les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de Toulouse rejetant ses demandes en paiement par M. Y... de la somme de 1 751,05 euros et par M. Z...

il résulte de l'attestation du Directeur Informatique de la société (Monsieur C...) que Marc X... s'était vu retirer ses droits d'accès au réseau depuis le 16 septembre 2003. Ces fichiers contenaient des informations sur les clients de la Société Fiba, ses formules de fabrication, ses statistiques de vente, et ses conditions tarifaires. Les faits invoqués par la SA MONOPOL sont établis et le salarié ne prouve nullement la manipulation des fichiers qu'il invoque, son ordinateur ayant été remis le 14 octobre 2003 et les derniers fichiers copiés remontant au 13 octobre 2003. Aucune opération n'a été faite postérieurement à la remise par Monsieur X... de son ordinateur. Il en résulte que le salarié a eu accès à des documents confidentiels auxquels il ne pouvait plus avoir accès directement.