Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-25.627

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2012

Numéro d'affaire

10-25.627

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00739

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 juillet 2010), qu'engagé le 21 m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 juillet 2010), qu'engagé le 21 mai 2002 en qualité de commercial par la société Coopérative agricole d'approvisionnement des Avirons, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de produit, a été licencié pour faute grave, le 28 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, jugeant le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait indiqué avoir été informé, suite aux réunions du 31 décembre 2007 et du…