Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1739

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-19.224, Z 11-19.225, A 11-19.226, B 11-19.227, X 11-30.401, Y 11-30.402, Z 11-30.403, A 11-30.404, B 11-30.405, C 11-30.406, D 11-30.407, E 11-30.408, F 11-30.409, H 11-30.410, G 11-30.411, J 11-30.412, K 11-30.413, M 11-30.414, N 11-30.415, P 11-30.416, Q 11-30.417, R 11-30.418, S 11-30.419, T 11-30.420, U 11-30.421, V 11-30.422, W 11-30.423, X 11-30.424, Y 11-30.425, Z 11-30.426, A 11-30.427, B 11-30.428, C 11-30.429, D 11-30.430, E 11-30.431, F 11-30.432, H 11-30.433, G 11-30.434, J 11-30.435, K 11-30.436, M 11-30.437, N 11-30.438, P 11-30.439, Q 11-30.440, R 11-30.441, S 11-30.442, T 11-30.443, U 11-30.444, V 11-30.445, W 11-30.446, X 11-30.447 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par le…

l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Laboratoire Sicobel à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de frais de repas et de frais de déplacement, l'arrêt rendu le 2 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

il résulte des propres informations fournies par M. Thierry X... que les primes versées depuis 2004 sont différentes chaque année et sont calculées en fonction des objectifs atteints (points sur objectifs) et des résultats de l'entreprise sans aucune négociation entre le salarié et la société ; que de même les augmentations de la rémunération fixe sont décidées unilatéralement par la société MAXIM France en fonction des résultats financiers qu'elle a obtenus au titre de chaque exercice ; Dans un tel contexte, M. Thierry X... ne peut invoquer une modification d'éléments contractualisés de sa rémunération lorsque la société MAXIM France a, à partir de l'année 2007, réduit les augmentations de salaire du fait des mauvais résultats enregistrés par l'

Vu les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a limité le remboursement des frais liés à l'entretien des tenues de travail à la période comprise entre le mois de mai 2008 et le mois de juin 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que trois des salariés avaient saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2009 et les neufs autres le 30 mars 2010 de sorte que le point de départ de la prescription quinquennale remontait, pour les trois premiers au 25 septembre 2004 et pour les neufs autres au 30 mars 2005, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

l'employeur des frais d'entretien des tenues de travail ; que seul le personnel de Jumbo score ne bénéficie pas de cet avantage ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Sem Sodexmar à payer à chacun des salariés la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, les jugements rendus le 3 novembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leur demande au titre de l'inégalité de traitement ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société…

l'employeur ; Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Sodexmar à payer à chacun des salariés la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, les jugements rendus le 13 juillet 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leur demande au titre de l'inégalité de traitement ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexmar ; Dit que sur les

en ne l'invoquant pas plus tôt, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le recours en révision pour la cause énoncée au 1° de l'article 595 du code de procédure civile suppose que des manoeuvres frauduleuses soient établies, et retenu que si M. Y... a contesté depuis l'origine de la procédure prud'homale avoir la qualité de dirigeant de fait, il n'a pas pour autant, par des manoeuvres frauduleuses, cherché à dissimuler cette qualité, se limitant à soutenir qu'il était salarié de la société, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le recours de M.

Vu les articles 12 et 524, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans un litige opposant la société Actis à M.

par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2007 pour faute grave ; que lors du bureau de conciliation du 25 mai 2007, Monsieur Laurent X... a demandé au conseil de prud'hommes de prendre acte de son désistement ; que le 21 décembre 2007, Monsieur X... conteste son désistement car il voulait engager une action à l'encontre de l'ensemble des sociétés du groupe ; que le conseil de prud'hommes a pris acte du désistement d'instance et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction en vertu de l'article R.

par jugement qualifié de rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de ladite prime ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que constitue une demande indéterminée, la demande qui tend, en plus du paiement de diverses sommes, à voir juger irrégulière la dénonciation d'un accord atypique ; qu'en l'espèce, les demandes des salariés tendaient non seulement à l'octroi d'une prime de vacances, mais aussi à ce qu'il soit jugé que l'accord atypique du 20 septembre 2000 dont résultait cette prime n'avait pas été régulièrement dénoncé ;

il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer que « la demande faite le 7 mai 2003 de laisser son subordonné animer à sa place le rapport des ventes (…), son remplacement par son subordonné, M. Y..., lors du rapport du 25 juin 2003 et dans son rôle de chef des ventes, ainsi que la présence de celui-ci lors d'un entretien ayant pour objet de faire le point sur « l'amélioration ou non des tâches qui n'

vu le jugement en date du 29 MARS 2010 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTEPELLIER ; que vu que Me Florence AUBY, Avocat de SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, appelant, déclare de désister de son appel ; que vu que ce désistement ne contient pas de réserves ; qu'en conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour ; qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de Marc X... les frais exposés pour sa défense et non compris dans les dépens tels que précisés au dispositif de la présente décision au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ALORS QUE lorsque dans une procédure orale une demande incidente a