Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.320

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2012

Numéro d'affaire

11-17.320

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01705

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2011), qu'au vu de l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2011), qu'au vu de la déclaration de désistement d'appel formée sans réserve par la Société foncière de l'Europe ingénierie, la cour d'appel en a donné acte à celle-ci et a constaté l'extinction de l'instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience ; que dans des conclusions déposées à l'audience Monsieur X... avait formé un appel incident ; qu'en constatant le désistement du demandeur et en ne statuant pas sur l'appel inci…