Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-20.174

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2012

Numéro d'affaire

11-20.174

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01708

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mai 2011), que six salariés…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mai 2011), que six salariés de la société Clerc & Cardone ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de la prime de vacances conventionnelle qu'ils recevaient depuis l'an 2000, et que l'entreprise ne leur avait pas versée en juin 2009 ; que, par jugement qualifié de rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de ladite prime ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que constitue une demande indéterminée, la demande qui tend, en plus du paiement de diverses sommes, à voir juger irrégulière la dén…