Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1392

Il résulte de ces éléments que la convention collective des expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale n'est nullement en adéquation avec l'activité de la société et qu'en revanche la convention collective de l'industrie pharmaceutique coïncide avec l'activité de la société. En conséquence, la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique doit s'appliquer à la relation contractuelle. Le jugement entrepris doit être confirmé. Sur la reclassi cation conventionnelle et les rappels de salaire : S... Q...

il résulte du planning de réalisation des supervisions à effectuer au cours de l'année 2011 que monsieur G... qui était en charge lui-même de supervisions à réaliser sur site, n'a pas fait respecter ce planning, ce qui était de sa responsabilité, son action à cet égard étant tardive puisqu'il n'a effectué des rappels que postérieurement à l'audit interne, rappels qui contredisent ses allégations selon lesquelles il n'était pas concerné puisqu'aucune supervision renforcée n'était programmée dans le domaine d'activité qu'il gérait ; l'importance de supervision dans une entreprise telle qu'APAVE est évidente puisque la qualité des rapports en dépend ; ce grief est donc fondé ; par ailleurs il apparaît que postérieurement au licenciement de M K... a fait

, le fonds de commerce d'ambulances, propriété des époux Q... H..., étant en réalité exploité par celui-ci à titre personnel, sous l'enseigne « SOS Saint-Dié » et ce, depuis sa création en date du 14 février 1980 jusqu'à sa cession à la Sarl Alliance Ambulances La Déodatienne SOS intervenue le 8 janvier 2008, soit postérieurement à l'introduction de la procédure prud'homale par Mme Y... par acte du 13 septembre 2004 ; qu'ainsi que le fait justement valoir l'appelante, M. Q... H..., en embauchant Mme Y... sous l'enseigne « Ambulances SOS Saint-Dié » et en poursuivant leurs relations sous cette dénomination, a laissé créer l'apparence d'une société créée de fait autorisant la salariée à croire de bonne foi à l'existence d'une telle société ; que M. H...

, le fonds de commerce d'ambulances, propriété des époux X... H..., étant en réalité exploité par celui-ci à titre personnel, sous l'enseigne « SOS Saint-Dié » et ce, depuis sa création en date du 14 février 1980 jusqu'à sa cession à la Sarl Alliance Ambulances La Déodatienne SOS intervenue le 8 janvier 2008, soit postérieurement à l'introduction de la procédure prud'homale par M. C... par acte du 13 septembre 2004 ; qu'ainsi que le fait justement valoir l'appelante, M. X... H..., en embauchant M. C... sous l'enseigne « Ambulances SOS Saint-Dié » et en poursuivant leurs relations sous cette dénomination, a laissé créer l'apparence d'une société créée de fait autorisant la salariée à croire de bonne foi à l'existence d'une telle société ; que M. H...

Par jugement rendu le 16 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille a : = dit que le rappel de salaire ne pourra prendre effet que sur 3 ans au vu de la prescription applicable, = condamné la société Centre de Rééducation Fonctionnelle LE GRAND LARGE à payer à Madame [O] [U] les sommes suivantes : - 10224€ à titre de rappel de salaires (2010, 2011, 2012, 2013), - 1022€ au titre des congés payés y afférents, - 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, = débouté Madame [U] du surplus de ses demandes, = débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle, = condamné celui-ci aux dépens. Régulièrement appelante de cette décision, Madame [O] [U] demande à la cour de : = Infirmer le jugement en ce qu'il a

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 septembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 27 janvier 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du