Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 juin 2016, 15-11.366

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

07/06/2016

Numéro d'affaire

15-11.366

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10138

Résumé

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10138 F P…

Extrait

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° Q 15-11.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme V... M... épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffi…