Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1375

, disposait, dans ses faits (ainsi qu'il résulte notamment de l'autorisation ministérielle de licenciement), d'une liberté totale de vaquer aux occupation de son choix, et donc à l'exercice de ses mandats ; - dès lors, la défense des intérêts des salariés Derichebourg (dont il s'avère qu'elle a essentiellement trait, en l'occurrence, à l'assistance de ceux-ci pour des procédures prud'homales), la rédaction des ordres du jour et des procès-verbaux des comités d'entreprise dont l'intéressé était membre, la commande et la gestion des bons d'achat de fin d'année au profit des salariés, la création d'un CIE, ne sauraient à l'évidence justifier la prise d'heures de délégation en heures supplémentaires, le temps passé à l'accomplissement de telles activités (à l'exception des temps consacrés à l'assistance des…

il résulte que, exception faite d'un expert comptable disposant d'une classification supérieure, c'est Madame P... qui bénéficiait de la rémunération la plus élevée ; que Madame P... ne peut donc soutenir avoir fait l'objet d'une inégalité de traitement ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que le 30 septembre 2008 Madame P... a saisi la commission paritaire de recours des salariés non augmentés depuis 5 ans, se plaignant d'être victime d'un traitement défavorable ; que sa demande a été estimée non fondée ; qu'elle a réitéré sa démarche le 17 juin 2009 et que la commission lui a alloué une augmentation de 100 euros mensuels ; que ce seul élément est insuffisant pour caractériser une déloyauté de l'employeur à son égard ; que le fait qu'elle

par lettre recommandée datée du 29 septembre 2011, M. L... a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants : « depuis de nombreuses années je suis victime d'harcèlement moral et de discrimination et de ce fait les conditions de travail sont intolérables et nuisent à mon état de santé ; qu'aux termes d'une lettre reçue le même jour, le conseil de prud'hommes a été saisi par M. L... de demandes, tendant à voir juger que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul et à voir condamner la CARPIMKO au paiement des diverses indemnités subséquentes ainsi qu'à des dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; que par le jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a fait droit à la majeure partie de ces prétentions ;

des articles L 1222-4 et L 1233-3 du code du travail ; que le salarié fait valoir que l'évolution favorable de sa rémunération fixe a été brutalement stoppée à compter de 2009 étant passée de 2006 à 2009 de 3.167 € à 3 734 €, soit une augmentation de 15,18 % en 3 ans, cette progression n'a été que de 3,87 % à compter de 2009 jusqu'à l'engagement de la procédure prud'homale (3811 euros à 3 964 €) étant par ailleurs rappelé qu'en 2009, il a été le seul salarie à ne pas bénéficier d'une augmentation individuelle ; que le salarié fait valoir que le bénéfice des formations lui a été systématiquement refusé alors qu'il avait bénéficié jusqu'en 2009 inclus de formations professionnelles directement en rapport avec ses fonctions de chef de projet (stage linguistique en 2007, formation "FLEX 3- applications Riches"…

par lettre du 20 décembre 2013 et lui a indiqué qu'il ne se présenterait plus à son poste de travail à compter du 15 mars 2014 ; qu'au regard des reproches formulés à l'employeur, ce courrier ne saurait s'analyser comme une démission claire et non équivoque du contrat de travail ; que l'employeur a manqué à ses obligations découlant du contrat de travail tenant à l'obligation de visite médicale d'embauche, au paiement de l'intégralité des heures de salaire, à l'indemnisation des frais professionnels liés aux repas et au téléphone, au délai de prévenance des plannings caractérisant des manquements récurrents contemporains de la rupture et d'une gravité rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture est imputable à l'employeur et produit les effets d'un…

par lettre auprès de chaque salarié et n'a pas consulté régulièrement les représentants du personnel ; qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur, après discussion avec les salariés lors de réunions, n'a adressé à chacun d'entre eux une lettre individuelle de dénonciation que le 22 novembre 2011, soit près de six mois après la suppression de la 6ème semaine ; que les représentants du personnel n'ont été informés officiellement de l'intention de dénoncer l'engagement unilatéral pris par l'UMG-GHM que lors du comité d'entreprise du 18 décembre 2012 ; qu'il résulte de ces faits que l'UMG-GHM n'a pas dénoncé régulièrement son engagement unilatéral ; qu'en l'absence d'une dénonciation régulière, les salariés n'ont pas bénéficié d'une 6ème semaine de congés payés à laquelle ils avaient…

par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 15 février 2010, M. B... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 février 2010 (l'intéressé ayant verbalement fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire dès le 15 février 2010, laquelle a été ultérieurement confirmée suivant un courrier remis en mains propres le 18 février 2010). - par lettre recommandée en date du 12 février 2010, reçue le 17 février 2010 par l'employeur, l'union locale CGT de Vitry-sur-Seine a désigné M. B... en qualité de délégué syndical. - le 23 février 2010, la société défenderesse a saisi le tribunal d'instance de Vitry-sur-Seine d'une requête tendant à l'annulation de la désignation dont s'agit, étant rappelé que la société D8 a

il résulte de ces éléments que le fait pour l'avenant du 15 mai 1981 au contrat de travail de M. Y... de stipuler que ses fonctions au sein de la société le conduisent à utiliser un véhicule de service et que par dérogation expresse à l'interdiction rigoureuse de l'utilisation de ce véhicule à des fins personnelles il est autorisé à utiliser ce véhicule de service pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail aller et retour, ne constitue pas pour autant l'autorisation d'utiliser ce véhicule dans le cadre de ses fonctions de représentant du personnel d'une part, car à la date de cet avenant il n'était pas encore investi de fonctions de représentation du personnel, qui n'ont débuté qu'en 1997, et d'autre part, car si l'exercice de fonctions de

il résulte que le licenciement avait été prononcé pour des motifs disciplinaires et a pu en déduire que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles, notamment, de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ; que le

; qu'en conséquence il ne peut être reproché aucune négligence fautive, déloyauté ou mauvaise foi de l'Association Mission Locale Jeunes Bugey - Plaine de l'Ain au sens de l'article L. 4121-1 et L, 2222-1 du code du travail à l'égard de Madame X... ; qu'enfin l'appelante, qui ne s'est jamais véritablement plainte de harcèlement moral avant l'introduction de la présente procédure prud'homale, produit un certificat médical du Docteur I...

considérant que ces attestations confirmeraient que « Monsieur W... exerçant les fonctions de chef d'équipe et de chef de chantier était également contraint pour superviser et vérifier le travail de pénétrer sur les lieux contaminés par de l'amiante » (Jugement p. 3), le conseil de prud'hommes a ajouté à ces attestations des faits qu'elles ne relataient nullement et en a dénaturé les termes clairs et précis ; que le conseil de prud'hommes a donc violé le principe susvisé et l'article 202 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute décision de justice doit être motivée ; qu'en faisant droit aux prétentions de Monsieur W... par voie de pure affirmation, sans indiquer les éléments de droit et de fait lui ayant permis d'apprécier le

par ordonnance du 25 novembre 2011, celle-ci a dit n'y avoir lieu à référé ; qu'elle a été licenciée le 4 février 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi le 27 février 2012 la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour privation de salaire et pour préjudice moral et de la débouter du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut être effectuée oralement, y compris à l'audience en présence de l'employeur ou de son représentant ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que Mme I... a saisi en