Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-26.708

Mots-clés droit social

Démission • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2016

Numéro d'affaire

14-26.708

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01505

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1505 F-D Pourvoi n° V 14-26.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions industrielles de la Méditerranée ([...]), société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , [...] , contre le jugement rendu le 26 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), dans le litige l'opposant à M. D... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général…