Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1238

Considérant que Monsieur Ali X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 janvier 2010 de demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail et qualifiées d'indemnités de licenciement; Que cependant, aucun élément versé aux débats n'établit que l'employeur ait procédé à un licenciement, même verbal, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave initiée par la convocation du 28 janvier 2010 et finalisé par la lettre de licenciement en date du 12 février 2010; Qu'en réalité, le Conseil de Prud'hommes a été saisi, à titre principal, par Monsieur Ali X... d'une demande de réalisation (sic) judiciaire du contrat de travail ; Que cette demande de requalification est d'ailleurs soutenue à titre principal tant par l'appelant que par la société intimée;

Considérant que Monsieur X... Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 janvier 2010 de demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail et qualifiées d'indemnités de licenciement; Que cependant, aucun élément versé aux débats n'établit que l'employeur ait procédé à un licenciement, même verbal, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave initiée par la convocation du 28 janvier 2010 et finalisé par la lettre de licenciement en date du 12 février 2010; Qu'en réalité, le Conseil de Prud'hommes a été saisi, à titre principal, par Monsieur X... Y... d'une demande de réalisation (sic) judiciaire du contrat de travail ; Que cette demande de requalification est d'ailleurs soutenue à titre principal tant par l'appelant que par l'intimée » ;

il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 que le procès-verbal établi à l'issue de la réunion, qui relate notamment les faits reprochés à l'inspecteur et consigne l'avis de chacun des membres ayant participé à la réunion du conseil, doit être transmis au salarié, émargé par les membres du conseil ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal qui a été adressé à l'exposant en annexe de la lettre de licenciement notifiée le 5 décembre 2012 ne comportait pas la signature de deux des représentants du personnel ; qu'elle a néanmoins considéré que cette irrégularité « importe peu », dès lors que « leur signature sur une feuille distincte de l'original du procès-verbal n'avait pas été contestée » et qu' « ils n'ont pas remis en cause leur…

par lettre du 27 février 2015 et a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2015 ; que par décision du 7 mars 2016, le conseil des prud'hommes a notamment condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 7 500 euros (deux mois de salaire) en application de l'article 29 la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que soutenant que le dispositif était entaché d'une erreur matérielle, l'intéressé a sollicité la rectification du jugement ; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 7 mars 2016, le jugement relève que "l'article 29 de la convention collective applicable prévoit bien six mois de salaire pour les ingénieurs ou cadres d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans" et dit que "la prime de licenciement est fixée à la somme de 22…

par lettre du 29 août 2012 pour inaptitude et refus de modification de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée nul et de la condamner in solidum avec la société EAAP à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ;

par lettre du 22 février 2012, sanction qu'il a contesté au fond en saisissant la juridiction prud'homale ; que se prévalant de difficultés à obtenir l'ouverture de ses droits à prestations sociales à la suite d'un accident du travail, il a saisi le 25 juin 2014, le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir de l'employeur une copie de sa lettre de licenciement et des conditions générales et particulières du contrat prévoyance ; que par ordonnance du 30 septembre 2014 rendu en dernier ressort, le juge des référés a fait droit à cette demande, sous astreinte ; que la société a interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article R. 1462-1 2° du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

par acte du 7 février 2018 adressé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société La Mutuelle de France des hospitaliers, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Mutuelle de France des hospitaliers de son désistement de pourvoi ; Condamne la société La Mutuelle de France des hospitaliers aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.

par lettre du 25 novembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir satisfait à son obligation préalable de reclassement en formulant quatre propositions dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les offres

par courrier du 7 février 2012, adressé à M. Y..., l'employeur a regretté sa démission ; que par courrier du 12 février suivant, le salarié a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture de son contrat ; que par courrier du 16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture à la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail liant les parties constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;

par jugement du 04/03/2013, dont appel ; qu'il convient de constater que M. Y... a abandonné en cause d'appel les demandes formées devant les premiers juges relatives aux dommages et intérêts pour les heures supplémentaires antérieures au 24/01/2006 et donc atteintes par la prescription, aux heures du droit individuel à la formation, aux dommages et intérêts tous préjudices confondus et aux dommages et intérêts pour refus de formation et perte de chance ; que la convention de forfait, qui doit résulter d'un écrit constatant l'accord du salarié et de l'employeur, doit mentionner le nombre d'heures incluses dans la rémunération forfaitaire ; que si les parties ont signé un avenant le 10/07/2003 dans le cadre de l'affectation de M. Y... en Russie (

par contrat à durée indéterminée du 18 avril 2011, ayant fixé la durée du travail à 35,45 heures par mois réparties du lundi au vendredi, de 17 heures 30 à 20 heures ; que par avenant du 18 avril 2012, la durée de travail a été portée à 38,50 heures par mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 18 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou

l'employeur et des allocations prévues au titre de l'activité partielle de longue durée, et ce pour la période de mai 2009 à décembre 2012, ainsi que des dommages-intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, l'arrêt retient que n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la prime annuelle conventionnelle les sommes versées au titre du chômage partiel, ces sommes ne pouvant s'analyser strictement comme du salaire brut versé, que par voie de conséquence il est indifférent que ces sommes ne figurent pas au rang des exclusions énumérées par les accords de 1974 et de 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités de chômage, qui ne font pas partie