Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.742

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-22.742

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00393

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° A 16-22.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Usinage des métaux (SUM) Industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 juin 2016 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Dominique Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient pr…