Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1205

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Une cour d'appel qui, ayant constaté que, par décision du ministre chargé du travail, dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par la salariée, le non-renouvellement du contrat de travail avait été autorisé, en a déduit à bon droit que la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire était irrecevable

SOC. COUR DE CASSATION JL QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 9 mai 2018 IRRECEVABILITÉ M. FROUIN, président Arrêt n° 886 FS-D Affaire n° J 18-40.008 N 18-40.011 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité identiques transmises les 15 et 20 février 2018 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux dont les jugements rendus le 1er février 2018 transmettent à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité ; Pour la société Tel And Com, société anonyme, dont le siège est [...] , la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix a déposé des mémoires identiques pour la question des questions prioritaires de constitutionnalité n° J…

par courrier électronique du 19 octobre 2012 avoir exercé son droit d'alerte auprès de l'employeur après l'entretien préalable au licenciement de Mme Z... pour tenter d'éviter la rupture de son contrat de travail après l'incident l'ayant opposé à M. F..., précédemment rappelé par M. E..., de sorte que son témoignage n'est pas exempt de partialité, ce que confirme encore la pluralité de ses attestations produites aux débats, révélatrice de son engagement aux côtés de la salariée ; que M. Seth Z..., conjoint de l'appelante, qui n'a été personnellement témoin d'aucun faits précis, a seulement relaté les propos que lui avait tenus son épouse et constaté la dégradation de son état de santé ; qu'en conséquence, Mme Z... n'établit pas que les méthodes de

Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 26 novembre 2014, M. Y... s'est rendu à une réunion de travail organisée par le syndicat CFTC Emploi ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est bien indiqué dans l'article 41-15 de la convention collective nationale de Pôle emploi relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle que les autorisations d'absence sont accordées aux

; dans sa lettre de prise d'acte M. Y... signale également avoir reçu pour consigne « de limiter les contacts directs avec les clients » ; il relève du pouvoir de direction de M. Z..., qui vient de mettre en place un second salarié, de donner des directives à ceux-ci et de partager les tâches ; M. Y... ajoute avoir fait l'objet de pressions pour abandonner la procédure prud'homale en cours ou pour démissionner ; le salarié n'apporte aucun élément de preuve sur ces deux points ; M. Y...

par courrier en date du 4 août 2011 ; que Madame Y... ne produit aux débats aucun élément établissant que le poste qui lui était proposé était d'un niveau inférieur et ne réclamait pas de sa part les mêmes compétences techniques que le précédent poste qu'elle occupait ; qu'elle ne conteste pas le pouvoir de l'employeur d'envisager son déplacement sur un autre lieu d'exécution de son contrat de travail ; que, surtout, il est important de relever que la salariée n'a en réalité jamais pris position sur la proposition de poste formulée par l'employeur puisqu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 septembre 2011 et que de ce fait elle n'a jamais répondu à la proposition de poste ; que dans ces conditions, il ne peut être

l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de nouveau positionnement au niveau T 3, dit y avoir lieu de chiffrer le rattrapage salarial au titre des seules années 2008 et 2009 sur la base d'un panel composé de salariés ayant évolué de la position 2.1 à la position 2.3 et condamne la société SAP France à lui payer la somme de 5 000 euros nette de CSG-CRDS, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à une discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur n'a pas comparu à l'audience ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement, après avoir constaté l'absence du défendeur, retient qu'en l'absence de contradiction, il fera droit tant au rappel de salaire sollicité, qu'au préavis réclamé ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer du bien fondé de la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et

l'employeur, pour faire droit à la demande de provision au titre des heures supplémentaires sollicitée par le salarié, de n'apporter aucun élément de nature à justifier la tenue effective des entretiens annuels prévus par les dispositions légales, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°/ que la détermination du montant non sérieusement contestable d'une créance d'heures supplémentaires ne peut se faire qu'à l'issue d'un examen des critiques formulées par l'employeur à l'encontre des éléments produits par le salarié pour étayer sa demande ;

il résulte des énonciations qui précèdent que le cumul critiqué par la société RTE n'existe pas en l'espèce et que le refus de celle-ci, opposé à Mme Y... sur le seul fondement invoqué dans sa lettre du 3 juin 2013 et repris dans ses conclusions, n'est pas justifié ; Que la demande de Mme Y... doit, dès lors, être accueillie, avec intérêts au taux légal du jour de la réception par la société RTE de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; ALORS QUE la société RTE avait fait valoir, au visa de l'accord sur le temps de travail en date du 15 mars 2007, dont le titre 7 était relatif aux modalités d'alimentation et d'utilisation du CET, que les droits figurant au CET et correspondant à l'abondement de l'employeur à l'

par lettre du 14 mai 2003, l'AFPAR a fait valoir au salarié qu'elle ne pouvait satisfaire sa requête faute de poste vacant dans sa filière et l'a invité à déposer sa demande lors d'un éventuel appel à candidature ;le salarié a renouvelé sa demande de mutation au centre de St Pierre par courrier du 5 juin 2006 et ce alors qu'il ignorait l'offre de recrutement lancée le 24 mai 2006 par l'AFPAR ; à cette date, l'AFPAR a lancé une offre de recrutement d'un formateur en pose de menuiseries pour le poste de St Pierre, l'appel à candidature étant diffusé en interne le 12 juin 2006 ; monsieur B... s'est porté candidat par courrier du même jour ; deux candidatures ont été retenues pour le poste, celle de monsieur B... et celle de monsieur Y... vacataire pour l'AFPAR ;

il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'association Réponses ne démontre pas que son directeur Pascal Z... n'a découvert qu'à la faveur du congé de maladie de Denise Y... que celle-ci avait décidé de son propre chef d'appliquer la subrogation des indemnités journalières pendant son congé de maladie du 11 au 15 juillet 2012 et de faire passer son taux horaire de 11,85 € à 12,62 € au cours du même mois de juillet 2012 ; qu'en outre, l'appelante communique une note manuscrite signée "Pascal" et rédigée ainsi : "j'ai augmenté ton salaire sur juillet du même montant que celui de X.