Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.346

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2018

Numéro d'affaire

16-26.346

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00651

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° T 16-26.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Josette Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : Mme Goasguen…