Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.848

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2018

Numéro d'affaire

17-14.848

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00657

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° R 17-14.848 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yasmina Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 24 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme Gina Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;…