Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-22.854

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2018

Numéro d'affaire

16-22.854

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00698

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° X 16-22.854 ______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. C... Y... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication fai…